Problématique Jurisprudence Et Doctrine

PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929,

.......................................... 14 2.3.2 Impossibilité juridique ..................................................................... 15 3. L'initiative populaire fédérale « contre la construction des minarets ».......... 16 4. La problématique des initiatives populaires fédérales contraire au droit international dispositif ...................................................................................... 18 4.1 Une extension de l’examen préliminaire des initiatives populaires avant

amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/

réalisation de certaines des missions du cabinet à savoir, la participation à la rédaction d’articles de doctrine, de notes de synthèse relatives aux TIC, au traitement de dossiers clients, à l’élaboration de supports pour des conférences et colloques ; l’acquisition de connaissances et compétences spécifiques tels que l’esprit d’analyse, la présentation théorique et pratique de problématiques juridiques. Les différents travaux qui m’ont été confiés et les conversations que j’ai eues l’occasion

cet arrêt ayant été signifié e 3 juillet 1975 à la dame Benet, le pourvoi est tardif et doit être déclaré irrecevable La fiche de jurisprudence Avant d'entreprendre la rédaction de la fiche, il faut avoir lu et compris le cours sur lequel porte la décision Pour aider à comprendre la décision, il faut aller chercher des notes d'auteurs ou aller vers la jurisprudence. En plus, si l'arrêt est paru dans plusieurs revues, on peut indiquer les différentes références. Faut surtout mentionner la ou les

dérogations. Nous ne traiterons cependant pas de toutes ses possibilités d’entorse à ce principe et exclurons entre autre le problème de l’interprétation du juge en présence d’une convention peu claire, cette entorse étant bien acceptée par la jurisprudence. Le principe de force obligatoire du contrat repose sur deux principes, l’un classique et tempéré par les auteurs modernes, l’autre plus actuel. Tout d’abord le principe de l’autonomie de la volonté qui suppose que les contractants ont librement

parties du cours auxquelles le sujet fait référence 30min3) problématique : sous forme de questionles parties de l’introduction- phrase d’accroche (citation) mettre le sujet dans un contexte général - définir chaque terme du sujet - poser le sujet (facultatif)- intérêt du sujet : théorique (discussions) ou pratique (jurisprudences)- problématique - annonce du plan : réponse à la problématique, organisation des idées 45min (problématique + plan)Plan = 2 parties + sous-parties (2) / pas de verbe conjugué

de la vie utérine. La doctrine est partagée concernant le statut de l’embryon, le but est de rechercher si l’embryon détient la personnalité juridique. Problématique : L’embryon humain détient-il la personnalité juridique et de ce fait est- il sujet de droit ? Idée : En effet, pour disposer d’une personnalité juridique, une personne doit être « née vivante et viable ». En conséquence, à l’heure actuelle, l’embryon n’a pas de statut au sens juridique du terme. Jurisprudence : 1984, comité national

cassation avait jugé dans un premier temps que de telles clauses étaient contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du code civile, et les annulait systématiquement. Cette question de la licéité de ces clauses a conduit à de nombreux débat et la jurisprudence a connu une longue évolution depuis les années 80. Par un arrêt du 16 novembre 2004, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer également sur la question de la validité de telles conventions. En effet, la

dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires pour le traiter : on appelle cela dresser l’état des questions qui devront figurer