Problématique Sur La Déclaration De Tva

lourdes : taxation d’office, pénalités de 100 % voir sanctions pénales en cas d’opposition au contrôle. Les données concernées par ces contrôles, opérés par des brigades spécialisées, sont celles concernant directement les écritures comptables et les déclarations fiscales, mais aussi des données plus indirectes liées à la gestion interne de l’entreprise telles que la gestion commerciale, la gestion du personnel, des stocks,… et la comptabilité analytique ou budgétaire. Les obligations légales sont précises

l’administration fiscale ...................................................................47 CHAPITRE 3 – Les Procedes De La Fraude Fiscale Et Ses Consequences .......................56 Section 1 : Les fraudes sur l’impôt , sur les bénéfices et la TVA ....................................56 § 1 : Les fraudes sur les comptes de gestion.........................................................................56 § 2 : Les fraudes sur les comptes du bilan...............................................

de la couverture des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique".  Que remarque-t-on dans cette définition par rapport à l’ancienne ? Section 2- Les fonctions de l’impôt La problématique du système fiscal s'articule aujourd'hui autour des fonctions suivantes:  -une fonction financière  -une fonction sociale ou de redistribution  -une fonction économique ou de régulation économique Paragraphe 1 -La fonction financière 

communication de l’information : Exactitude des calculs, des contrôles, des enregistrements et de leurs justifications. Conformité aux principes comptables, aux procédures de l’organisation, au droit comptable, au droit commercial et au droit fiscal (TVA). Rigueur dans la mise en œuvre des outils et des méthodes d’analyse. Qualité et cohérence des documents produits et précision des contrôles effectués. Pertinence des analyses et des commentaires. Qualité de la communication écrite (forme et fond).

champ d’exonération de la taxe professionnelle ; vii. Application des dispositions relatives au recouvrement des créances publiques pour le recouvrement de la fiscalité locale ; viii. Pour ce qui concerne le défaut de déclaration, la déclaration tardive, l’insuffisance de déclaration, le défaut de paiement ou l’insuffisance de paiement, les sanctions sont ramenées à 15% du principal de la taxe concernée par ces infractions, contre une fourchette qui allait de 25% à 100% du principal de la taxe

imputé………………………… 108 4. Contrôle du taux de l’IS………………………………………………………110 5. Contrôle des pénalités et majorations de retard…………………………... 110 Paragraphe 2 : Les impositions émises en matière de TVA…………………… 111 1. Cas de crédit de TVA………………………………………………………… 111 2. Cas de remboursement de TVA ……………………………………………. 113 3. Cas de régularisation du prorata de déduction…………………………… 113 4. Contrôle des pénalités et majorations de retard…………………………... 114 Paragraphe 3 : Les impositions

➢ Interventions relatives à la tenue des comptes pour les entreprises ne disposant pas de service comptable : - Prise en charge de la tenue de la comptabilité chez les clients ou au sein du cabinet - Etablissement des déclarations fiscales périodiques (TVA, taxe professionnelle…) ➢ Interventions ayant attrait à la surveillance et à l’établissement des comptes annuels pour les entreprises possédant un service comptable : - Surveillance et révision comptable - Etablissement

effectuée entre particuliers (de particulier à particulier -le B to G (Business to Government) : relation touchant les transactions électroniques entre une entreprise et une administration gouvernementale, par exemple pour la transmission d'une déclaration fiscale ou la mise en œuvre d'une téléprocédure ayant un autre objet même si selon Christine Peressini (Peressini, 2001) jusqu'à présent seule la consultation des appels d'offres de l'état, peut se faire totalement en ligne. Cependant, il faut

les déclarations fiscales, de rechercher la matière imposable, d’opérer des regroupements et à cette fin elle dispose de prérogatives très étendues par ex: elle a un droit de communication qui lui permet de demander au contribuable ou à des tiers un certains nombres d’informations sur des opérations fiscales. EX: elle dispose d’un pouvoir de sanction fiscale cad qu’elle peut infliger des amendes fiscales et des majorations d’impôts( retard dans la production d’un document ou de la déclaration ou en

d’économiseurs d’énergie : La maitrise de la consommation énergétique devient un enjeu majeur dans la conjoncture actuelle. ZINELEC s’est alliée à un leader mondial d’économiseurs d’énergie afin d’apporter une solution fiable et durable à cette problématique. * Eau et environnement : ZINELEC a pu accumuler une expérience dans la réalisation d’ouvrages hydrauliques et maitriser différents procèdes de traitement d’eau grâce à un transfert de technologie à partir d’entreprises européennes.