Procedure Civile Magistrats

fondent ces prétentions. _On trouve ensuite l’énoncé des motifs (raisons) de fait et de droit qui fondent et justifient la décision. L’obligation de motivation est énoncé à l’article 9 du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer

 fondamentale).         La  dualité  justice  civile  /  justice  pénale     Au  sein  d’une  même  juridiction,  des  fonctions  différentes  sont  assurées  :  fonction   civile  ou  pénale.  Dualité  >  locaux  +  personnels.   Règle  les  litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>

ressources humaines. Les organes chargés du recours à la justice constituent avec les tiers….. L’Etat dispose d’un monopole de la justice. Le juge doit donc toujours trancher sous peine de déni de justice (art.4. code civil) ; rendre justice dans un délai raisonnables (art.6 code civil) ; L’Etat a confié la gestion du service au ministère de la justice ( la chancellerie) qui est placé sous la responsabilité d’un ministère (garde des Sceaux) Le service public de la justice doit respecter 3 exigences

inconstitutionnel soit modifié ! Tout citoyen avait cette possibilité. 1 projet sur 40 était accusé d’inconstitutionnalité. Il y avait par la suite une procédure de révision. L’assemblée populaire va prendre position et par la suite la modification elle-même était portée devant le tribunal populaire qui lui décidera, sous la présidence de 6 magistrats. C’est le tribunal populaire qui va décider, composé de 2001 personne. Si on propose l’inconstitutionnalité d’une loi, c’est l’Assemblée qui se prononce

de l'expert judiciaire 3 La mission de l'expert 4 Le rapport établit par l'expert 5 Définition de L'expertise judiciaire Définition de L'expertise judiciaire • La nécessité du recours à l'expert avant de rendre droit. Les magistrats sont aujourd’hui fréquemment amenés à statuer dans un litige dans lequel ils rencontrent de nombreuses difficultés techniques. La loi leur a donc permis de recourir à l’avis de spécialistes dans des disciplines très diverses : médecine, bâtiment

neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi

: le civil : Un individu contre un autres. Son objectif est de réparer quelque chose, par des dommages (prix de l'objet) et intérêt (si cette somme était placé a la banque dès le début du procès jusqu'à la fin, donc on obtient la somme avec les intérêt) le pénal : Sa fonction est de punir, par l'emprisonnement et les amandes. Les amandes vont dans le trésor publique. Après que la personnes a été punie, pour pourvoir avoir des dommages et intérêt il faut ce porter partie civile (au civil)

Le ministère public I- Introduction : Un magistrat au sens strict, est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice. Au Maroc, on parle de deux types de magistratures : La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public. Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action

gouvernement) et législatif (= parlement), donc les juges n’ont pas le pouvoir édictée des lois + règlement A l’inverse l’exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent des décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires

.....................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16 5.3.1 Litige sur la nationalité française......................................16 5.3.2 Outrage à magistrat............................................................17 5.4 Jeudi après-midi.................................................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19