Procédure d'entreprise

enregistrées chaque année par les huit tribunaux du Royaume, les conséquences sociales du phénomène n'en demeurent pas moins intéressantes. En effet, au titre de l'année 2005 seulement, plus de 6000 travailleurs ont perdu leur emploi. Les créations d'entreprises permettent, certes, de réintégrer certains d'entre eux dans le marché du travail, mais la plupart des travailleurs ont du mal à trouver de nouveaux emplois. Outre ses effets en termes d'emploi, la défaillance induit également des coûts pour l'ensemble

LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION Ces deux procédures sont préventives et confidentielles : elles permettent au chef d’entreprise de continuer à la diriger de manière autonome avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce afin de régler ses difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable. Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ? Ce sont en général des administrateurs

sortir. Dans cet esprit, la procédure d’alerte a été modifiée. C’est un pas de plus dans le sens de la réforme précédente (loi du 25 janvier 1985), qui n’a pas donné entière satisfaction, mais qui commença à concurrencer la logique d’élimination (loi du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005

nous aborderons donc aussi le problème de la sortie de la crise. Du management stratégique à l’anticipation : le choix des moyens «Le management stratégique doit être une priorité absolue dans les tâches du chef d’entreprise», indiquent les auteurs de l’ouvrage*(2) «chefs d’entreprise anticipez et maîtrisez vos difficultés !». Ainsi, les dirigeants devraient accorder la même priorité au management stratégique qu’à la gestion financière. C’est dire l’importance du management stratégique qui conditionne

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les

------------------------------------------------- TITRE I : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE CHAP I : LES CONDITIONS DE FOND I- La qualité du débiteur Les procédures collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour

l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à

continuité de l’exploitation. I) l’alerte 1) A qui appartient le déclenchement de l’alerte • Le commissaire aux comptes (CAC) qui est soumis à une obligation de moyen (OM). Il est responsable si l’on prouve qu’il y a eu une faute. • Le Comité d’entreprise (CE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. • Les associés (SA et SARL) • Le président du tribunal de commerce • Les groupements de préventions agrées (GPA) 2) Les motifs de déclenchement et l’analyse du risque L’alerte

difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne

Sommaire I – Le fonctionnement du tribunal 1) Compétences 2) Son organisation spatiale 3) Ses composants 4) Le déroulement d’une séance a) L’appel b) Le plaidoyer c) Le délibéré II – Faits et procédures 1) Protagonistes 2) Les faits et procédures III – Les problèmes de droit traités Remerciements Bibliographie I- Le fonctionnement du tribunal 1) Compétences Le tribunal de commerce est une juridiction des premiers