Procédure inquisitoire

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

est confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 décembre 1994 qui affirme que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par le saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ». Et, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

d’emploi). Pour toutes ces raisons, le droit va chercher à éviter les situations de faillites désastreuses à tout point de vue. Le droit veut donc mettre en place différentes procédures destinées à sauver l’entreprise de la faillite. II/ Les différentes procédures A. Les procédures peu contraignantes 1. Les procédures d’alertes internes à l’entreprise Le comité d’entreprise peut demander à l’employeur des explications si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante

Groupware: on désigne par le terme en français collectic , les méthodes et les outils logiciels permettant a des users de mener un travail en commun a travers un réseau . Outils groupware : ils s agit par la plupart d' outils de messagerie, ( instantanée ou non), ainsi que d'application diverses telles que carnet d'adresse , agenda partagé, espace de document partagée,outils d' échange d' information (forum électronique ) , conference électronique (video conference , chat ) , gestion de dossier(

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

Sommaire I – Le fonctionnement du tribunal 1) Compétences 2) Son organisation spatiale 3) Ses composants 4) Le déroulement d’une séance a) L’appel b) Le plaidoyer c) Le délibéré II – Faits et procédures 1) Protagonistes 2) Les faits et procédures III – Les problèmes de droit traités Remerciements Bibliographie I- Le fonctionnement du tribunal 1) Compétences Le tribunal de commerce est une juridiction des premiers

L'infogérance Atteindre plus rapidement davantage de résultats durables Avec une expérience de plus de 40 ans en infogérance et plus de 25.000 professionnels de l'externalisation, Capgemini s’engage aux côtés des plus grands Groupes en développant une démarche globale d’externalisation. (Applications Management - Infrastructure Management - Business Process Outsourcing) Nous nous engageons à gérer et exploiter votre système d’information et à le faire évoluer pour augmenter sa performance.

rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde

se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L.