Procédure législative ordinaire

La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi... 1 sur 3 http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp ASSEMBLÉE NATIONALE E PARCOURS DE L ÉLABORATION D UNE LOI ET LA NAVETTE PARLEMENTAIRE Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) Date de mise à jour : Juillet 2009 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi ↓ ↓ ↓ Délibération en Conseil

dans le modèle européen le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux ce qui fait que le contrôle peut être a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori par voie d'action. Si dans le modèle

conseil constitutionnel pour annulation)… D’après la Constitution, le conseil constitutionnel : « Veille à la régularité de l’élection présidentielle » ou des élections législatives et ces opérations référendaires (Art 58, 59, 60) ; « se prononce sur la conformité à la Constitution » de certains textes : lois organiques et ordinaires, Règlements intérieurs des Chambres (Art 61), Traité (Art. 54) ou les lois de ratification d’un traité (par interprétation Art 61) « reporte » l’élection présidentielle

droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la constitution) mais aussi des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration de la loi, les différentes catégories de lois), les normes réglementaires (les décrets et les ordonnances). -Le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel définit et protège les droits et les principes

les passages consacrés aux divisions du droit. Classer, après avoir expliqué en quelques mots leur contenu, les disciplines suivantes au regard de la division droit privé/droit public : - droit du travail - droit pénal - droit des obligations - procédure civile - droit administratif - droit commercial - droit constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto

tribunaux de 1ère instance se sont fondés sur cet objectif pour dire que le droit au logement est un droit fondamental. Le conseil d'état a ainsi refusé de considérer le droit au logement comme une liberté fondamentale pour l’application de la procédure dite de référé liberté. Et d’affirmer que si le conseil d’état a qualifié le droit au logement d’objectif de valeur constitutionnelle, le CE précise « il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel »

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

14 août 1884. La procédure de révision constitutionnelle se divise alors en trois phases : l’initiative, l’examen et l’adoption définitive. Cependant ce n’est pas aussi simple que cela en a l’air. En effet la facilité à réviser une constitution dépend fortement de la rigidité de celle-ci. Il paraît donc cohérent, que si une constitution est dite souple, il semble plus facile de la réviser. Une constitution souple est caractérisée par le système dans lequel les lois ordinaires ont la même valeur

cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la révision » article 89 de la «  loi suprême » de la Ve République (4 octobre 1958). Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigide puisque la mise en œuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s’avère complexe, véritable procédure de droit commun de la révision. En effet, l’histoire constitutionnelle nous montres

rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice du pouvoir par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et