Procédure législative ordinaire

ajoute l’art. 61-1 C° : contrôle de constitutionnalité des lois. La procédure est précisée avec la LO 10/12/09 qui a introduit dans l’ordonnance de 1958 un chapitre consacré à cette nouvelle procédure. Cette LO a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du CC du 2 décembre 2009. Après cette réforme de la C° et LO, toute personne pourra, à l’occasion d’une instance, soulever la contrariété d’une disposition législative à la Constitution, et en particulier aux droits et libertés garantis

-Le CC contrôle les normes suivantes : (il vérifie si les normes ne sont pas incompatibles) lois constitutionnelles lois organiques, des règlements des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer

contre la Prusse. La république est proclamé le 4 septembre 1870 par le gouvernement provisoire. L'empereur a abdiqué, il y a eu donc vacance du pouvoir ce qui a permis à un gouvernement provisoire de s'installer. Le 8 février 1871, des élections législatives sont organisées après la signature de l'armistice le 28 janvier. Ces élections donnent la majorité aux monarchistes mais qui sont divisés entre les Légitimistes et les Orléans. S'ouvre une période de transition qui dure jusqu'en 1875, période qui

République mais depuis 2008 il y a un léger regain de pouvoir pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont

l’Etat, des règles tendant à limiter le pouvoir de l’Etat et comprennent aussi un certain nombre de droits et libertés fondamentales et de grands principes. D’autre part, la Constitution ne peut être modifiée que par une procédure particulière plus contraignante que la procédure législative classique. Conséquences : * les constitutions sont de plus en plus longues (Brésil : 280 articles) * il devient impossible de donner une définition purement matérielle de la constitution car il n’y a pas

dans un texte particulier par l’organe constituant, et qui ne peuvent être modifiés que par des organes désignés à l’avance et selon une procédure spéciale de révision distincte de la procédure législative ordinaire. Pour qu’une Constitution existe au sens formel, il faut d’une part un texte écrit et d’autre part un texte élaboré et révisé selon une procédure spéciale par des organes particuliers, ceci s’explique par le fait que la Constitution est LE texte suprême et que c’est sur elle que se

changent pas l'existence de l'État : . changements d'une personne physique au pouvoir (2012, Sarkozy, transformation du parlement) : il n'a aucune conséquence en droit constitutionnel. . le peuple décide de réviser la Constitution Française, une procédure est mise en œuvre. On décide alors de « faire sauter » l'institution du 1er ministre. => conséquences : en droit constitutionnel sur la qualification du régime politique. . coup d'État, cette modification est brutale, irrégulière de l'ordre

déterminée, n'a point de Constitution. » Le terme « Constitution » est un concept moderne né au XVIIIème siècle, même si on trouve ce mot bien avant cette date. En effet, dans la Rome antique, on retrouve le mot « constitutio » signifiant mesure législatives éditées par les empereurs. L’idée se retrouve chez Platon qui envisage la nécessité d’une charte suprême, suspendue au-dessus de la vie publique et avec un encadrement. Au XVIème siècle, on retrouve les lois fondamentales du royaume désignant

juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d’une Constitution rigide. Par opposition, une Constitution est dite « souple » si elle peut être révisée dans des conditions identiques à, ou proche de la procédure législative ordinaire Définition Coutume : Pratique, usage, habitude qui, avec le temps et grâce au consentement et à l’adhésion populaire

ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans un régime Parlementaire a deux fonctions, une fonction législative et une fonction de contrôle. I) La fonction législative du Parlement : → On va mettre ici en évidence les différentes étapes de l’élaboration de la loi, et on va constater qu’à chacune de ces étapes, le Gouvernement dispose vis-à-vis des Parlementaires, d’importants moyens