Procédure législative ordinaire

libertés constitutionnels que les nationaux il y a donc égalité de droits entre nationaux et étrangers du point de vue du droit constitutionnel. On a une décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1990 par laquelle il a annulé une disposition législative qui n'accordait une allocation sociale qu'aux seuls nationaux. Une autre décision du 13 aout 1993 concernant une loi sur l'immigration a considéré que les étudiants étrangers devaient bénéficier du droit au regroupement familial en n'admettant qu'une

Article 72 al 4 crée en 2003 prévoit que sous certaines conditions les collectivités territoriales peuvent déroger à titre expérimental et pour une durée limitée à des lois ou à des règlements. Si le législateur veut procéder par la voie législative un pouvoir de déroger aux lois, le conseil constitutionnel va répondre comme en 2002 pour la Corse on a donc donné un fondement constitutionnel à ces dérogations. -2- Ces collectivités territoriales (CT) sont exclues de certains domaines de compétence

systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes

déterminée n’a point de Constitution. » Le terme « Constitution » est un concept moderne né au XVIIIe siècle, même si on trouve ce mot bien avant cette date. En effet, dans la Rome antique, on retrouve le mot « constitutio » signifiant mesures législatives éditées par les empereurs. L’idée se retrouve chez Platon qui envisage la nécessité d’une charte suprême, suspendue au-dessus de la vie publique et avec un encadrement. Au XVIe siècle, on retrouve les lois fondamentales du royaume désignant des

Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. (La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète).Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa

critère formel , soit à un critère matériel. Le critère formel signifie que l’on va s’intéresser à la forme , au régime juridique de l’acte , procédure qui est suivie pour son adoption. D’un point de vue formel , la Constitution va être cette norme qui va regrouper des règles , qui peuvent être réviser ( modifier) autrement que par une procédure spécifique. La procédure par laquelle on pourra modifier la constitution va être beaucoup plus difficile , beaucoup contraignante que celle par laquelle on peut

loi soit : 1. particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Généralement, ce type de Constitution écrite est précédé d'un Préambule ou d'une Déclaration de Droits. Ex : États-Unis, France 2. ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : GB pour certains textes constitutionnels (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689) URSS 2- L’intérêt de la constitution : En l’absence de Constitution

objectifs, ainsi que de sa vision au regard des besoins croissants des pays africains. 4.0 Cet article traite en conséquence essentiellement de l’évaluation du Protocole cinq ans après son entrée en vigueur et des évaluations ultérieures, et non de la procédure d’amendement ou de révision du Protocole. 5.0 C’est en revanche l’article 24 du Protocole qui fixe les modalités d’amendement et de révision de cet instrument juridique. Il est libellé comme suit : « 1- Le présent Protocole peut être amendé ou

encore 60 députés ou 60 sénateurs (possible pour eux depuis 1974 pour que opposition parlementaire puisse saisir) (après le vote de loi mais quand elle n'est pas encore en vigueur.) Donc il n'existait pas de contrôle a posteriori alors qu'un juge ordinaire pouvait vérifier la conventionna lité des lois aux conventions internationales : il y avait là une dévalorisation de la constitution . Et aucun contrôle n'était possible à partir du moment où la loi est entrée en vigueur, La principale Difficulté

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation