Procédure législative ordinaire

à un contrôle a posteriori appelé, après débat sur la dénomination, question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Considérée comme une révolution juridique, quels sont les réels enjeux de la QPC ? Après un rappel du fonctionnement et de la procédure, nous nous interrogerons sur les limites ou les problèmes qu’elle peut/pourrait poser. I) Comment fonctionne la QPC ? Une petite définition La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème république

constitutionnalité d’une disposition législative. LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE La saisine du juge constitutionnel en France fait l’objet de grands débats. En effet, de grandes réformes ont modifié cette action. Les conditions d’accès au juge et l’observation des règles d’organisation des recours sont au cœur de la science du droit et de l’effectivité de la règle de droit. Hans Kelsen écrivait en 1928 que « la question de mode d’introduction de la procédure devant le tribunal constitutionnel

Le Président entend soumettre ce projet au peuple français.Question de droitLe Président de la République peut-il organiser un référendum sur un projet de loi ordinaire portant sur le régime des retraites ? Droit applicable Aux termes de l’article 11, alinéa 1, le Président de la République peut soumettre un projet de loi ordinaire au référendum après avoir reçu une proposition en ce sens, soit «  du Gouvernement pendant la durée des sessions  », soit des deux assemblées

la réglementation constitutionnelle." Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et éviter les fameux décrets-lois, réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire. Sachant que la loi est l'expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au gouvernement et place, par voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée. Il n'est pas une seule

contrôle de constitutionnalité assuré soit par les juges ordinaires, soit par un organe spécialisé (comme le Conseil constitutionnel sous la Ve République). La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir directement le peuple ou ses représentants. Afin de garantir sa rigidité constitutionnelle, la révision de la Constitution obéit à une procédure particulière, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Matériellement, une constitution comporte deux séries

règles non écrites qui découlent de la pratique des états, est de très peu d’utilité en droit international des DH. Egalement, les principes généraux du droit international sont très peu utiles en matière des DH. Ils sont utiles devant certaines procédures qui s’appliquent devant les tribunaux internationaux. En revanche, deux autres catégories sont de grand intérêt. I. La jurisprudence des tribunaux internationaux Elle est considérée comme étant une source du droit international

intervenir conformément à la procédure de révision et dans le respect des limites fixées par la constitution. La procédure de révision constitutionnelle peut être ou non distincte de la procédure d'adoption des lois ordinaires. Lorsqu'elle ne l'est pas, la constitution est dite souple et peut être modifiée de la même manière que le serait la loi. Dans la très grande majorité des Etats, dont la France, la constitution est dite rigide car elle ne peut être révisée que selon une procédure particulière et plus

et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées

qui vont poser la suprématie des normes constitutionnelles mais également délimité le domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37) mais également encadré par le juge, en l’occurrence le juge constitutionnel mais parfois le juge administratif ordinaire. Cependant malgré la mise en place théorique de cette hiérarchie, la pratique sera différente, et les entorses seront nombreuses de la part des acteurs qui légifèrent ou des juges qui interprètent. Les juges..: Habilitation du législateur envers

du 27 juillet 1982). Ces principes et objectifs non écrits permettent en fait au conseil de concilier plusieurs principes. Ainsi le conseil constitutionnel n’a jamais utilisé un objectif de valeur constitutionnelle pour censurer une disposition législative. Il a au contraire justifié des dérogations limitées à des principes constitutionnels. La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict en se basant sur de très