Procédure législative ordinaire

Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait pas la possibilité

la Constitution. Il y est question de « conformité à la Constitution », mais non, verbatim, d’une suprématie. Cependant, il va de soi qu’un tel principe de constitutionnalité sous-entend une supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme législative, une prévalence donc…et une suprématie. Une suprématie sanctionnée en quelque sorte, vu que l’article 62 de la Constitution affirme qu’ « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ». Avant la Ve République, principalement

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre : travaux dirigés La Vème République Séance n°7 : La révision constitutionnelle Sujet : La place du Président de la République dans la procédure de révision Succédant à une IVe république dont la caractéristique principale était l'instabilité institutionnelle, la Constitution de la Vème République accorde au Président de la République un pouvoir exécutif fort en lui conférant d’important pouvoir en matière de révision constitutionnelle. L'élection du président

politique. Dans son discours, il demande à l’Assemblée de permettre au gouvernement d’avoir les moyens de changer les choses, nécessaires selon lui. Or la procédure de révision constitutionnelle de la IVe à l’article 90 était complexe et lourde qui ne correspondait pas à l’état d’urgence du moment. De gaulle enclenche une procédure de révision de la procédure de l’article 90. Cela permet au gouvernement d’être à l’initiative d’une révision : 3 juin 1958. Cette loi est fondamentale car elle pose un certain

>Paragraphe 3 : les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions contenues dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi) Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller

fonction initiale du conseil qui assure en rôle de conseiller du gouvernement. Il assure un contrôle direct en en amont de la loi ( en donnant son avis sur les projets de loi (A) et un contrôle indirect en aval , avec la procédure dite de déclassement des textes de forme législative (B) A. Le contrôle direct des projets de loi et dʼordonnance Lʼarticle 39 de la Constitution dispose que “les projets de loi “ et dʼordonnance sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil dʼEtat . Cet

régime parlementaire devait s’accompagner de précautions telles que la stabilité gouvernementale ne soit plus sans cesse menacée, que tant que le Parlement n’a pas refusé expressément la confiance au gouvernement, celui-ci doit obtenir le vote des procédures qui lui permettent de mener son action à moyen et long terme. Cet objectif de premier ordre était d’autant plus délicat à atteindre que le contexte politique de multipartisme de l’époque était par nature défavorable à un régime parlementaire.

saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas

compétences sont réparties de manière souple entre les autorités en présence. Collaboration entre le cabinet ministériel et le Parlement mais le chef de l’état est aussi parti prenante. a une collaboration dans la fonction législative L’essentiel de la fonction législative est réservée au Parlement c'est-à-dire le vote de la loi et notamment de la loi de finances (budget) mais elle ne se limite pas a cala c’est pourquoi la fonction exécutive va intervenir. Le chef de l’état promulgue la loi. Mais

et impersonnelle, englobant à ce titre la majorité des textes normatifs internationaux, constitutionnels et une grande part des textes réglementaires. Mais la définition matérielle peut également s'appliquer à une définition de la seule loi « ordinaire » : elle voit alors son domaine délimité par l'article 34 de la Constitution, qui liste les matières réservées au Parlement, entièrement ou pour la formulation de leurs principes fondamentaux. Il est inutile de rappeler à quel point le législateur