Procédure législative ordinaire

régler de manière particulière. L’adjonction de ce terme constitutionnel pose un triple questionnement : L’organe juridictionnel : spécifique ou non ? Un litige avec un objet spécifique dit constitutionnel ? Une résolution de conflits selon une procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif

facile à mettre en œuvre, lorsqu’elle peut être modifiée, révisé comme n’importe quelle loi ordinaire. En revanche une constitution rigide est une constitution qui ne peut être modifié qu’en suivent une procédure différente qu’une procédure ordinaire. Le pouvoir compétent pour modifier la constitution est appelé pouvoir dérivé. La constitution est une constitution rigide, sa révision est encadrée par une procédure difficile à mettre en œuvre. D’un autre coté la constitution elle-même limite les possibilités

181 181 182 183 186 Chapitre 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les actes juridiques de l'Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Procédures d'adoption des actes et autres dispositions . . Section 1 Section 2 Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union . . . . . . . . . . . . . . .

Les vérifications ultérieures par une commission de contrôle présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le contentieux électoral Aujourd’hui, on peut contester la régularité d’une élection devant un juge. Le contentieux des élections législatives et sénatoriales relève de la compétence du Conseil Constitutionnel. Le Conseil doit être saisi par un candidat mal chanceux ou par un électeur intéressé. Une élection non contestée ne fera plus l’objet d’un contrôle, elle est considérée comme valable

Président de la République possède la primauté en ce qui concerne les questions de défenses. 2) Les procédures de décision et la séparation des pouvoirs. La constitution contient toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir et sépare ce pouvoir en trois fonctions distinctes à savoir la fonction législative, exécutive et judiciaire. La fonction législative est de créer ainsi qu’adopter les lois. Cela peut provenir du Gouvernement avec un projet de loi ou du Parlement

Conseil constitutionnel de son rôle de juge de la constitutionnalité des lois. C'est au prix d'une lente évolution qu'il devint le protecteur des droits fondamentaux qu'il est aujourd'hui. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires est un contrôle abstrait, a priori, facultatif et de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Il en résulte que des lois inconstitutionnelles peuvent être promulguées et que celles-ci ne peuvent être remises en cause, situation paradoxale

individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on d’élaborer une loi ? Quelles sont les limites de cette élaboration ? Nous verrons dans une première grande partie l’initiative permettant d’élaborer une loi, et dans un second temps, nous étudierons les techniques de cette élaboration

l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire (ex : majorité qualifiée, référendum), on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire. Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément

Constitution. En second lieu et suite à cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de la procédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le cas où avant cette dernière étape « l’algorithme euclidien » n’oblige pas le renvoi du texte auprès du Conseil constitutionnel. Questions de séance : 1) La procédure conduisant à l’élaboration de la loi 2) Les mécanismes de rationalisation du processus législatif

dispositions législatives avant leurs promulgations. Ce contrôle a priori des lois est un contrôle par voie d'action et est établit par le Conseil Constitutionnel qui fait lui même l'objet du titre VII de la constitution. L'extrait étudié prend position sur la nécessité d'un contrôle par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, c'est à dire la possibilité pour toute personne qui est partie à un procès ou à une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte