Procédure législative ordinaire

Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008. Si le quinquennat renforce considérablement la présidentialisation, cela n’a pourtant  pas été visible lors de la mandature de Jacques Chirac. L’élection présidentielle de 2002 est celle, en effet, où au premier tour le candidat qui sera finalement élu obtiendra les plus mauvais résultats de toute l’histoire de la Ve République. Cependant, avec l’élection, en mai 2007, de Nicolas Sarkozy les choses changent. En

collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949);

la constitution , nomination , décret , referendum ) un contre seing ou un soutiens ( emploie de la force armé ) . Par l’intermédiaire du gouvernement ou du 1 er ministre il intervient auprès de l’administration du parlement , ou dans la procédure législative . Certes en fonction de leurs « équation personnelle » et de la conjoncture politique , les président successif n’ont pas tjr joué pleinement se rôle des capitaine de l’équipe surtout ils n’ont pas voulut l’assumer au grand jours . Il n’en

(valeur législative, valeur constitutionnel, valeur de sources internationales…) 1ère partie : les sources du droit : les lois et les règlements : C’est le cœur des règles de droits, base de la pyramides, sources les + nombreuses 1) la loi stricto sensu 2) les règlements 3) application de la loi dans le temps : 1) la loi stricto sensu : Les lois sont prévues par la constit, avec plusieurs types : • La loi ordinaire : tel qu’elle est voté par le parlement, avec une procédure définit

Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte. Ainsi la procédure législative présente de nombreuses étapes de formation, de délibérations, d’examen, elles-mêmes complétées par de multiples mesures de contrôle que prévoit la Constitution et en la matière largement enrichie par les

d'amendement Elections des sénateurs Examen en commission Financement de la vie politique Groupes politiques La loi Les lois de finances Les lois de financement de sécurité sociale Navette parlementaire Offices et délégations Ordre du jour Procédure législative Projets de loi Propositions de loi Questions des sénateurs Représentation des collectivités territoriales Représentation des Français établis hors de France Séance mensuelle réservée Séance plénière Sessions Situation matérielle des sénateurs

collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949);

en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également

améliorée avec la création de la procédure de coopération dans le cadre de l’acte unique européen. De plus, le traité de Maastricht a conféré au Parlement européen un pouvoir de codécision dans des secteurs importants tels le marché intérieur. Le Traité sur l’union européenne a en outre renforcé son rôle législatif. Le Traité d’Amsterdam a de même élargi le champ de la codécision, tandis que le Traité de Lisbonne de 2007 a fait de celle-ci la procédure législative de droit commun en conférant au Parlement

sincérité des résultats. Il faut mettre en place un mécanisme de règlement des litiges électoraux, donc un véritable contentieux électoral. Que faut-il entendre par là ? Le contentieux électoral peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures applicables aux contestations et à leur règlement en matière électorale. Il porte sur « les litiges qui naissent à l’occasion de l’élection »[1]. Cette définition large permet d’intégrer dans la matière les litiges de toute sorte, ceux portant sur