Procédure législative ordinaire

pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote

Le Conseil Constitutionnel est une institution politique. En France, il se crée par la Constitution de la Vème République. Le Conseil Constitutionnel prononce un statue que d’une part sur la conformité à la Constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et engagement internationaux (d’après Article C.61, 61-1, 54) , d’autre part sur la régularité des consultations électorales nationales (d’après Article C.58, 59, 60), comme un donneur d’avis (d’après Article C.16

constitution établit les bases du statut juridique de l’Etat. La constitution est à la fois politique et juridique. Pour rendre compte de cette notion complète on va chercher à mieux la définition CH 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Dans le langage ordinaire : état général de l’organisation particulière de chaque individu d’où résulte sa force sa santé et sa vitalité. C’est la structure fondamentale de l’organisation politique c’est un pt de rencontre entre le droit et le politique. Section 1 : l’approche

majorité relative de la gauche > 1997 : gvt de + en + impopulaire mais majorité de gauche = dissolution à l’anglaise  Chirac a donc fait sauter les deux dispositifs les + innovants de la Ve : le ref et la dissol°. -> Dissolution AN (Art. 12), législatives sous 20 à 40 jours. C. En tant que garant de l'indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (art. 16). -> Art. 16 pvrs exceptionnels vers le retour normal du fonctionnement de la C° et des institutions.

ainsi que sa procédure de révision. B- La procédure de révision de la constitution de 1958. 1- La constitution de 1958 est une constitution semi-stricte. La constitution de 1958 est semi rigide car il faut suivre une procédure pour réviser la constitution. La constitution a pourtant été révisée à 25 reprises notamment entre 1992 et 2008. On a eu dans cette période 15 révisions de la constitution. La dernière date de 2008. Pour réviser la constitution, il faut suivre une procédure dictée par

de réviser la constitution ? Le référendum a-t-il valeur de loi organique ou loi ordinaire ? Et, dans quelle mesure le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi référendaire ? Après avoir évoqué la décision restrictive du conseil constitutionnel (I), nous analyserons les conséquences de cette décision (II). I°- Une décision restrictive du Conseil constitutionnel A) Le référendum : loi organique ou ordinaire ? C’est par une interprétation de l’article 11 de constitution que le président

différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré juridiction spéciale: contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce) Effet erga

juridiques. La grande majorité des constitutions actuelles sont des Constitutions écrites. Elles se distinguent des "Constitutions coutumières". La constitution peut être écrite par une Assemblée constituante spécialement élue, par le Parlement ordinaire ou par une commission particulière (créée pour la Vème République). Une Constitution écrite se présente comme un document assez court, organisé, en général, en plusieurs parties, les Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut être

préliminaire. La mise en place de la 5ème République. Le régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République. A la fois continuité (c'est toujours

inégalité qui se vérifie tant pour l’exercice de la fonction législative que pour l’exercice de la fonction de contrôle. En effet en cas de désaccord entre les 2 assemblée en ce qui concerne le pvr législative le dernier mot revient à l’AN. En ce qui concerne la fonction de contrôle seul l’AN peut engager la responsabilité du gouv. Il existe certain point d’égalité entre les 2 chambres : en matière de pvr constituant de dérivé cad la procédure de révision, l’ART 89 DE LA C montre qu’une révision C ne