Procédure législative ordinaire

eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel

Dissertation Sujet : Les prérogatives du gouvernement dans la procédure parlementaire « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20

juridictions, …) B) Le critère formel Il apparaît ici un changement de perspectives. Nous nous attachons aux procédures. Les règles constitutionnelles sont ce qui fait l’obj d’une procédure spécifique, propre et particulière qui n’est pas utilisée pour les autres règles. On dit qu’il y a une forme constitutionnelle dès lors que la règle concernée bénéficie d’une procédure spécifique, et renforcée pour son édiction ou sa révision. Le critère formel peut aussi comprendre critère organique

gouvernement, ils sont essentiels pour assurer la prospérité d'une société. Les Constitutions écrites offrent l'avantage de la souplesse afin qu'ils puissent évoluer avec un peuple et dans le temps. L’inconvénient d’une Constitution écrite est la procédure révision plus complexe. Le texte écrit est incomplet, on en peut pas tout prévoir. La jurisprudence n’est pas inscrite dans la C°. Il y a moins d’inconvénient pour la C° écrite que coutumière. - Quels sont les avantages et les inconvénients d’une

seule et même voix. Elle s’impose à tous individus ou groupes de collectivités publiques ». L’Etat unitaire se caractérise par le fait que les collectivités composantes ne disposent pas de la compétence constitutionnelle ni même de la compétence législative. Suivant le cas, elles peuvent disposer de certaines compétences réglementaires ou administratives limitées dans l’espace mais ces compétences sont toujours exercées sous réserve du respect des décisions étatiques. Le maire peut prendre des arrêtés

d’une double façon : au sens formel et au sens matériel. A) La constitution au sens formel et matériel. Au sens formel la constitution écrite se définit : c’est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution, à l’exercice du pouvoir politique

La procédure législative Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire » Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)  1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre | |    Députés |   |    Sénateurs | ↓ | ↓ | ↓ | Projet de loi |    Proposition    de loi |   Proposition   de loi | ↓ | ↓ | ↓ | Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État |   Contrôle de la

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? «  La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens

modifier ou abroger une disposition constitutionnelle écrite. La règle écrite prime toujours sur la règle coutumière. Les Constitutions écrites sont souvent des constitutions « rigides » : sa modification nécessite une procédure spéciale différente de celle des lois ordinaires. (Article : … const mada) b/contenu B/Constitution non-écrite : spécificité britannique Encore aujourd’hui, on entend souvent dire que le Royaume-Uni « est dépourvu de constitution » en ce sens qu’il n’existe

constitutionnalité. Le conseil constitutionnel rend une décision le 15 janvier 1975 sur la loi VEIL, où il a déclaré qu'il était juge de la constitutionnalité des lois et non pas juge de la conventionnalité des lois. Il a renvoyé cette tache aux juges ordinaires. Aujourd'hui une loi des plus sacrées, peut être contestée par tous le monde. Il rester la conception d'exception de constitutionnalité : aujourd'hui n'importe qui peut soulever une exception d'inconventionnalité. En 1990, Mitterrand, avait envisagé