Procédure législative ordinaire

une logique supranationale, qui limite la souveraineté des Etats membres ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée Doc. 2 : « La procédure législative ordinaire » Q1 : Comment sont adoptées les décisions européennes à partir de la procédure législative ordinaire ? La première évolution du SPE vers une logique supranationale est l’introduction de la procédure de la majorité qualifiée au conseil des ministres avec l’adoption de l’Acte Unique en 1986. La majorité qualifiée signifie qu’il n’est

des accords internationaux comme précisé à son article 14 : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. » Tout d’abord, dans le domaine législatif, le traité de Lisbonne étend la procédure de codécision – entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne – à une quarantaine de nouveaux sujets. Les parlementaires européens

règles unilatérales: R+D) .elle doit démontrer que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents

changement à la structure institutionnelle de l'Union européenne. Conservant les principaux changements proposé par la Constitution européenne, il mène tous les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision (renommé "procédure législative ordinaire"), augmentant ainsi le pouvoir du Parlement. Le système de répartition des sièges aux parlements est aussi changé. La taille de la Commission (dont le nom officiel perdra les termes « des Communautés européennes ») est réduite et inclut

Commission a le droit de retirer ou de modifier sa proposition tant que le texte n’est pas adopté.Exemple : Le conseil des ministres demande rédaction d’un texte, la Commission le rédige, mais elle peut le retirer pour cause de pression. Cette procédure est une garantie : Le droit d’initiative de la Commission. Contre les majorités fluctuantes du Conseil des Ministres et que le droit européen reste cohérant TOUTEFOIS, aujourd’hui, on peut dire que ce pouvoir d’initiative semble avoir

générale à l’exception des actes législatifs ». Sur la qualification du règlement attaqué : Le règlement n°1007/2009 a été adopté selon la procédure de la codécision visée à l’art. 251 TCE. A cet égard, il ressort de l’art. 289 TFUE que les actes adoptés selon la procédure définie à l’art. 294 TFUE (ex-art. 251 TCE) - dénommée procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne - constituent des actes législatifs. L’acte attaqué en l’espèce doit ainsi être qualifié d’acte législatif. En

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

sont élus directement par les citoyens des États membres depuis 1979, a connu de nombreuses évolutions. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement est devenu, sur un pied d'égalité, partenaire du Conseil dans le cadre de la procédure législative. BASE JURIDIQUE — Traités initiaux (voir fiches 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, et 1.1.5); — Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, modifié

2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les