Procédure législative ordinaire

résultat en droit interne. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les décisions européennes ? Les décisions sont prises selon des procédures qui ont une dimension supranationale. La prise de décision fait principalement appel à la procédure législative ordinaire (dite procédure de codécision avant le traité de Lisbonne) par laquelle le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir

européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification qd a la désignation du président de la commission euro : élu par le parlement européen. Le représentant

voit octroyer de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. L’affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, le recours à la procédure de codécision permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la majeure partie des actes législatifs européens. La participation des parlements nationaux, ainsi que le

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.   L’affirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1. La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique

d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités. Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quant à lui

décident d’une ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux. L’inexistence d’une réelle vie de parti démocratique européen a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l’existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement sans effet sur les partis nationaux. Ainsi, l’UE semble être atteinte d’un déficit de démocratie assez important, qui ne

plus peuplés représentent plus de citoyens que ceux des pays les moins peuplés). Également, il est fixé que le nombre de députés de chaque État membre doit se situer entre 6 et 96. Dans le domaine du législatif, la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire » est étendue à encore plus de domaines qu'auparavant. Le Parlement et le Conseil fixent dorénavant toutes les dépenses budgétaires ensemble. Ces dispositions visent à apporter plus de démocratie avec la voix du PE

européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président

Un membre sans aucune autre fonction national en sera élu Président à temps plein pour un mandat de deux ans. Pour justifier d'un mouvement commun, le parlement européen voit ses pouvoirs sensiblement renforcés par l'extension de la procédure législative ordinaire qui le met sur un pied d'égalité avec le conseil de l'union européenne. Pour renforcer la cohérence de l'action externe de l'union, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aura désormais

décision à laquelle il n’a pas consenti. Il s’agit donc d’une logique beaucoup plus intégrative que dans le DI classique. Il a pour principale fonction d’adopter les textes communautaires en codécision avec le parlement européen. C’est une chambre législative (équivalent du Sénat aux EU). ⇨ Le conseil européen, c’est la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement et le président de la commission européenne, il ne réunit que les chefs de gouvernement sauf pour la France ou le président siège au