Procédure législative ordinaire

la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire, la procédure de droit commun. Le Parlement statue donc à égalité avec le Conseil. La composition de Parlement européen a également été modifié. En ce qui concerne la Commission, des modifications ont été apportées

par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie) Quelle est la fonction du Conseil ou Conseil des ministres ?mis à jour le 29.07.2010 Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif

Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures Lors de la révision

représentants à l’Assemblée commune au suffrage universel direct. Selon l’article 21 du traité: «L'Assemblée est formée des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante». A la suite du sommet de Paris de 1974, le conseil adopte la décision relative à l’élection des représentants de l’assemblé au suffrage universel direct. Les premières élections auront alors lieu les 7

sous la V eme République ? Le fait que la France dispose d'une Constitution rigide , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision (I) , ainsi qu'une mise en place d'un certain nombre de modalités (II) La mise en oeuvre de la révision Le faite que la France soit doté d'une constitution rigide(A) , oblige la mise en oeuvre d'une procédure spéciale de révision anticipé bien avant 1958 (B). Une constitution rigide pour la France. À contrario du Royaume unis

la Commission (pouvoir d'impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires. (+ politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16.7 TUE : COREPER Art 17 TUE : Commission. Art 17§1 : Fonctions de la Commission Art 17§2 TUE : Compétences de la Commission Art 17 §3 TUE : (Compétences de contrôle) Commission

l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents

289 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue d’une procédure législative. En principe, la directive fait alors l’objet d’une proposition de la Commission. Elle est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale. La directive entre en vigueur une fois qu’elle est notifiée aux États membres ou qu’elle est publiée au Journal officiel

dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière

séance plénière, le Parlement aura ainsi arrêté sa position. Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l’accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons,