Procédure législative ordinaire

subsidiarité est mis en œuvre de manière correcte. Il y a deux types de contrôle : * Par les Parlements nationaux : c’est une procédure récente, innovation du Traité de Lisbonne. Cette procédure permet à tout Parlement national ou à toute chambre d’un Parlement national de contester une décision de l’UE au motif qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité. C’est une procédure assez complexe qu’on peut décrire de la façon suivante : un Parlement national dispose de 8 semaines à compter de la date

justice car les deux institutions qui sont détentrices d'un pouvoir normatif, à savoir le parlement et le conseil, auraient tendance à retenir la base juridique qui leur sera le plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure de co-décision (pour une aprobation général). Alors que le conseil veut en limiter le champs d'application afin de réduire le parlement à une simple fonction consultative (le principe d'équilibre joue un point fort). Le respect de l'équilibre institutionnel

contemporaine. Usages du vote à la majoritée qualifiée de l’Acte unique européen à nos jours : une permanence inattendue, Etude par Stéphanie Novak, novembre 2011. La codécision et les "accords précoces" : progrès ou détournement de la procédure législative, Étude par Olivier Costa, Renaud Dehousse, Aneta Trakalovà, mars 2011. Le Traté de Lisbonne Ce chantier vise à accompagner, par des analyses et des propositions, la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne : bilan et

Dans les démocratie semi-directes, la participation du peuple est une exigence. L'initiative citoyenne en est l'un des principaux automatismes. L'article 2 nous énonce les définitions des termes clés qui permettent aux lecteurs de comprendre cette procédure. En effet, cette initiative citoyenne, instaurée par le Traité de l'union européenne et précisée par le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil des Ministres, pose les jalons d'un processus d'appropriation d'un nouveau pouvoir

Justine DEBRET Qui détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen.

automatique de toutes les lois organiques. * La procédure de contrôle des lois ordinaires. L’article 61 organise la procédure de contrôle, l’article 62, prévoit les conséquences. Le conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 al1 n’intervient pour les lois ordinaires que s’il est saisi. Il peut être saisi par le président de la république, par le 1er ministre, par le président de l’assemblée nationale (à cause de la procédure de vote bloqué) et par le président du sénat. La loi

La procédure legislative sous la Vème République La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La procédure législative en France, sous la 5ème République est d'une organisation extrêmement hiérarchisée. La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que

................................. 6 II. LES COMPÉTENCES ET LEUR EXERCICE PAR LES INSTITUTIONS....... 6 LE SYSTÈME DE COMPÉTENCES ......................................................................................... 6 LES INSTRUMENTS ET LEUR PROCÉDURE D'ADOPTION ....................................................... 7 Instruments législatifs et réglementaires...................................................................... 7 1/15 NT/536/536926 PE 337.106 Dispositions budgétaires et

d'une disposition législative. Pour ce faire, la juridiction saisie de l'instance examine au préalable si la disposition est recevable auquel cas elle la transmet au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation qui jouent le rôle de filtres et décident ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Permettant ainsi à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés fondamentales énoncés par la Constitution, on peut considérer que cette procédure marque un vrai

Les éléments de la maitrise gouvernementale de la procédure législative La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres