Procédure législative ordinaire

UNION EUROPÉENNE PLUS ACCESSIBLE AUX CITOYENS L’UE a souvent renvoyé l’image d’une construction à l’architecture et aux procédures complexes. Le traité de Lisbonne clarifie le fonctionnement de l’UE afin d’en améliorer sa compréhension par les citoyens. La multitude de procédures législatives laissent désormais place à une procédure de droit commun et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas. De même, l’ancienne structure en piliers a été supprimée au profit d’une répartition

trois champs : Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure législative ordinaire, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires. Le traité de Lisbonne a aussi accru ses compétences en étendant le domaine d’application de la procédure législative ordinaire; Compétences budgétaires :

pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Le vote de la Loi : Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». B) Le Droit international

Lisbonne, signé à Lisbonne en 2007. Modifie le Traité sur l’U.E. et le Traité instituant la Communauté européenne. (résultat de la « période de réflexion » suite à l’échec de la Constitution) Buts : mettre en place la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire (avant, exceptionnelle). Principe de la parité entre le Parlement Européen et le Conseil Européen  Aucune des 2 chambres n’est en mesure de d’adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.  [Voir document

dépendent l'une de l'autre dans trois de leurs obligations qui sont le pouvoir législatif, le pouvoir budgétaire et la procédure "d'empeachment". Selon l'article 1 section 1, de la Constitution des Etats Unis " Tous les pouvoirs accordés doivent être attribués à un congrès des Etats-Unis, qui se compose d'un sénat et d'une chambre des représentants". La procédure législative ordinaire s'organise ainsi: (voir diagramme) Un texte est déposé dans chacune des deux chambres. Séparément, le Senat et la

rapport sur la proposition. Suite à cela, le Parlement décide de voter ce rapport et de l’amender éventuellement. En ce qui concerne l’adoption des actes législatifs, on distingue deux procédures législatives où le Parlement entre en jeu. Tout d’abord, la procédure législative ordinaire de codécision. Dans cette procédure, le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. C’est donc ensemble que les deux institutions vont décider ou non d’adopter une loi. Jusqu’ici, le Parlement a légiféré

Construction européenne. Il a constitué la première modification importante des traités fondateurs de la Communauté européenne et est venu apporter des améliorations au niveau des institutions. En ce qui concerne le Parlement européen, il a instauré une procédure de  coopération entre le Parlement européen et le Conseil, ce qui associait donc plus étroitement le Parlement européen au processus normatif. L'acte européen a également attribué au Parlement un pouvoir de codécision dans certains cas. Ceci marque

de l'UE F/Sources A/Le Conseil européen : Compétences : Il s'agit d'un centre de décision politique qui permet un développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative. Composition : Le Conseil européen réunis des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), son président et le président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union des affaires étrangères et

limité de la Cour de Justice. Procédure législative ordinaire : Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans la majorité des domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondée sur le principe de parité, cette procédure permet qu'aucune des deux institutions ne peuvent adopter de législation sans l'accord de l'autre. Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ? En règle générale, c'est

document écrit, élaboré le plus souvent et révisé selon une procédure spéciale et qui contient des règles de droit, dont la valeur juridique est supérieure à toutes les autres règles de droit. Qu'est-ce qui lie ces deux définitions ? Ces deux manières d'appréhender la Constitution sont-elles dissociables ? Pour les détails, le Constituant l'auteur de la Constitution s'en remet soit à l'usage, soit à des lois organiques ou ordinaires, soit, lorsque le Parlement est en cause, aux règlements des