Procedure Penal Ivoirienne

[ CODE DES DOUANES] DOUANE IVOIRIENNE PARTIE LEGISLATIVE [] (1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles

LA CRISE IVOIRIENNE 1 LA CRISE IVOIRIENNE DE LA TENTATIVE DE COUP D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION NATIONALE Claudio Gramizzi avec la collaboration de Matthieu Damian 2 RAPPORT DU GRIP 2003/2 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org LA CRISE IVOIRIENNE 3 Sommaire Introduction 1. Bref historique du pays et

ACCORD DE PRETORIA SUR LE PROCESSUS DE PAIX EN COTE D'IVOIRE 6 avril 2005 1. A l'invitation du Médiateur de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre. Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation

l'impact probable d'une activité envisagée sur l'environnement. Le Bureau d'Etudes d'Impact Environnemental est un service à la disposition de l'Autorité Nationale Compétente chargé d'examiner les études d'impact. L'audit environnemental est une procédure d'évaluation et de contrôle des actions de protection de l'environnement. L’Autorité Nationale Compétente est une entité unique ou un groupement d'entités dont les compétences sont définies par décret. L'Association de défense l'environnement est

« concession »et la confusion jetée dans les esprits. En effet, la concession, c’est un truisme de le dire, est de ces termes qui prêtent à confusion, dont le sens est fuyant et varie au gré de ceux qui s’y intéressent. A titre anecdotique, un administrateur ivoirien enquêté dans le cadre de la présente étude s’est appesanti sur les différentes variétés administratives. C’est qu’on parle de concession en droit administratif, comme de concession en distribution commerciale. Dès lors, il convient de préciser que

La première partie définit notre cadre théorique et notre démarche expérimentale. La seconde partie analyse les transitions démocratiques et le poids des institutions ivoiriennes. La troisième partie montre de quelles manières le comportement des acteurs politiques locaux et étrangers, à l‘égard de la Constitution ivoirienne, affecte positivement et négativement la démocratisation. Enfin, en guise de conclusion l‘étude livre des pistes de réflexion pour la réussite du processus en cours.

professionnel ». Mais plus, on ménage le prévenu : « […] toutefois, s’il préférait une autre date, on tacherait de lui faire plaisir dans la mesure du possible ». Pour ce qui est de l’interrogatoire, il est des plus étranges. Le code de procédure pénale ivoirien qui prend sa source dans celui de la France en son article 112 nouveau de sa section relative aux interrogatoires fait apparoir que l’interrogatoire devant le juge d’instruction met en scène le magistrat instructeur, l’inculpé et s’il en

|DES ARRIERES DE PRIMES P7 | |CHAPITRE DEUXIEME : ARRIERES ET DONNEES STATISTIQUES DU MARCHE IVOIRIEN | |DE L'ASSURANCE P13

des dirigeants, notamment celle des chefs d'Etats. La responsabilité est le fait de répondre de ses actes lorsque ceux-ci violent une obligation préétablit. Elle peut être civile lorsqu'elle oblige à réparer les dommages que l'on a causé, ou pénale lorsque l'acte illégal commis est qualifié d'infraction et expose l'auteur à des peines prévue par les textes qui les répriment. La responsabilité peut être aussi politique, Raymond Guillén et Jean Vincent2 la définissent comme étant " l'obligation

Table des matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement