Procedure Penal Ivoirienne

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

ont consacré la propriété des personnes publiques. Ainsi, la loi n°84-1244 du 08-11-1984 portant régime domanial des communes, indique clairement que la commune est propriétaire des biens du domaine public et du domaine privé. La constitution ivoirienne d’aout 2000 reconnait la propriété publique lorsqu’elle dispose en son article 25 que « les biens publics sont inviolables toute personne est tenue de les respecter, de les protéger ». 4- Le particularisme du droit de propriété sur le domaine public

proclame les résultats.  Les conditions du recours au référendum et de son contrôle sont déterminées par la loi.  ARTICLE 5  Le suffrage est universel, égal et secret.  Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.  ARTICLE 6  La République assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.  Toute propagande

Elle écarte ainsi la possibilité de poursuites contre le général Paul Aussaresses. Sans nier les faits de torture, ni leur qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal actuel (entré en vigueur le 1er mars 1994), la jurisprudence actuelle écarte la qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal de l'époque : dès lors que les événements sont antérieurs au 1er mars 1994, seuls les faits commis par les puissances de l'Axe sont susceptibles de revêtir la qualification de

individu ou d’une institution, est une quête multidimensionnelle qui requière la somme de toutes les intelligences, de toutes les compétences et de toutes les bonnes volontés. L’aboutissement de cette quête témoignera de la capacit é ou non des Ivoiriens à transformer une décennie de crise en une formidable opportunité de création d’une nation. J Crises et opportunités Crisis and opportunities irst, it is a pleasure for me to wish you the best for 2012. I hope this New Year brings to all

comme par exemple une origine, une religion différente ou même le sexe opposé. Ce traitement différent peut résulter de la distinction, l'isolement ou même de la ségrégation des personnes «différentes» et souvent restreint leurs droits. Le Code pénal définit la discrimination (article 225-1) comme suit : «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence

mobilisant le plus grand nombre des ressources disponibles. L’activité des enseignants est une activité éducative dans la mesure où elle contribue à l’émergence de sujets libres. Elle ne peut nullement être réduite à un ensemble de savoirs et de procédures dont le seul but serait de conformer des individus à un modèle normé. C’est pourquoi, la mise en place d’un code de déontologie de l’enseignement est nécessaire. Au regard donc des évolutions des solutions contemporaines en matière d’éducation,

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

institutions de crédit : 18 a) Western Union : 18 b) Transfert Express : Co-instar express, Poste Rapide internationale 18 Chapitre II : Carence d’un cadre juridique sécurisé 18 Section 01 : Système juridique malgache : 19 Paragraphe 01 : Code pénal malgache : 19 Paragraphe 02 : Situation du projet de lois sur l’informatique : 19 Section 02 : Détermination de lois applicables en cas des conflits des lois et de juridiction : 19 Paragraphe 01 : La théorie de rattachement légal : 20 A. Interprétation

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande