Procedure Penal Ivoirienne

DELIVRANCE DE LA FACTURE NORMALISEE La facture normalisée a une haute portée sécuritaire et donc son obtention et sa délivrance doivent être suivie de près. SECTION I : LA PROCEDURE D’OBTENTION DE LA FACTURE NORMALISEE Les factures normalisées sont de deux types à savoir : La facture normalisée personnalisée (cf : Annexe I) et la facture normalisée pré-imprimée (cf :

ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite. Article 11 Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi. Article 12 Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire

Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui

obligations. Le droit international privé régit les rapports entre particuliers ressortissants d’Etats différents. Il a pour but de déterminer quel droit national faut-il appliquer à une situation juridique internationale entre particuliers. Exemple : un ivoirien épouse une japonaise en France. Quel droit faut-il appliquer à leurs relations conjugales ? Les considérations d’ordre international mises à l’écart, la division classique du droit objectif est celle qui existe, sur le plan interne, entre le droit

sont des épreuves de droit, droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier leur niveau de connaissance générale. b- L’admission définitive Elle est organisée sur la base d’épreuves orales. Ces épreuves portent sur des sujets de culture générale, de procédure civile et de procédure pénale. Elle se déroule devant un jury composé essentiellement de magistrat

justice pénale internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ABIDJAN (adresse internet : http://www.ambafrance-ci.org/spip.php?rubrique=8) ( e-mail : etat-civil.abidjan-fslt@diplomatie.gouv.fr ) MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES IVOIRIENNES 1. AVANT MARIAGE Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un

Abidjan (Côte-d'Ivoire) 19-22 août 2006 • 12 juillet 2006 : La société Tommy est créée par son directeur, Salomon Ugborugbo, de nationalité nigériane ; il est actuellement incarcéré en Côte d'Ivoire. Elle n'obtient du ministre des transports ivoirien qu'un agrément d'"avitailleur" (approvisionnement des navires). • 9 août 2006 : Dix jours avant l'arrivée du Probo-Koala, la société Tommy est agréée pour le traitement de produits toxiques. Elle n'a jamais obtenu de contrat de ce type mais serait

qui manquent de justification objective et raisonnable a l'égard du poste de travail à pourvoir. En Françe, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi

la réhabilitation des sites au terme des opérations d’exploitation ; les impératifs socio-économiques : ils concernent l’indemnisation des propriétaires des terrains de la zone d’activités minières, l’embauche et la formation de la main d’œuvre ivoirienne et le paiement de la fiscalité minière ; les impératifs sanitaires et sécuritaires : ils concernent l’exécution des travaux selon les règles de l’art en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène pour le bien-être des travailleurs et riverains ;