Procedure Penal Ivoirienne

 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITSET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER :DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie,solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien

par l Etat (pouvoir législatif, exécutif, judiciaire). Ce sont d autre part les coutumes censé compléter la loi et non en principe jamais aller en son encontre ou l abroger. Les sources du droit civil ivoirien sont diverses A_ LA LOI La loi est les sources prédominantes en droit civil ivoirienne ; on peut distinguer 3 phases historiques : _ la phase antérieur a la colonisation .dans cette phase le droit civil est intégralement le droit coutumiers, c est un droit morcelé et non décrit _ la phase

propagande ayant pour but ou pour effet de faite prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite. Article 11 Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi. Article 12 Aucun ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie, solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être

le cadre juridique Développement: L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit: aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa race, de ses opinions politiques, de ces convictions

que, avant tout exercice des pouvoirs de la CPI sur le territoire d'un Etat, l'Etat territorial est impliqué, à travers une consultation extensive et, parfois, à travers la demande de consentement de l'Etat. En effet, la Règle 100 du Règlement de procédure et de preuve (RPP) de la CPI clarifie que la CPI ne siègera dans un Etat autre que l'Etat hôte que si cet Etat y consent. De plus, le Procureur, en règle générale, ne peut exercer ses pouvoirs qu'après coopération et consultation approfondie de l'Etat

> Méthodes de fonctionnement / procédés utilisés par le service.   Techniques  administrative  ⇒  SPA.  Sinon  ⇒  SPIC.  La  JURISPRUDENCE  se  fonde  sur l’importance  et  le  nombre  de  prérogative  de  puissance  publique  dont  dispose  le  service (procédure comptable et budgétaire, statut des personnels, méthode de gestion).   Le  cas  particulier  des  Etablissements  Publics  :  l’institution  coïncide  en  général  avec  les missions qu’elle assume. Établissement  Public  administratif  ⇒  gère 

La discrimination à l’embauche La discrimination à l’embauche La procédure de recrutement se fait en plusieurs étapes comme l'analyse du besoin, la définition du poste, la recherche de candidature, la sélection des candidatures et l'embauche. L'employeur est libre de choisir le candidat de son choix mais dans le respect du principe de non discrimination à l'embauche. En effet de nombreuses personnes sont discriminées en fonction de plusieurs critères. Que représente la discrimination à

situations de monopole ou de disposition législatives ou réglementaires ; 2-2 – Conformément à l’obligation qui lui set faite suivant les dispositions de l’article 6 ci-dessous de remettre un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans l’économie ivoirienne, la Commission de la concurrence doit émettre son avis, chaque année, sur la liste des prix réglementés existants ; 2-3- Le Gouvernement peut arrêter, par Décret, après avis de la commission de la concurrence, des mesures visant à empêcher des hausses

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation