Procedure Penal Ivoirienne

Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer (ex-S.I.C.F)---------------------------------------------------------Page 55 Cadre juridique de la CGRAE et réglementation des pensions des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire ---------------------------

Droit pénal Introduction Le droit pénal du travail constitue une branche du droit pénal. Il s’intègre plus particulièrement au droit pénal des affaires, ou plus précisément au droit pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient

ma femme me trompe. J'ai besoin d'une preuve mais je dois pour cela avoir un constat d'adultère. Je demande donc au TGI l'autorisation de demander à un huissier d'effectuer ce constat. Le Président du TGI est juge des référés. C'est une procédure d'urgence qui va permettre de demander au président du TGI d'ordonner des mesures provisoires pour préserver un droit, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : Mon voisin fait des travaux au-dessus de chez

par le gouvernement ivoirien lors du conflit armé de 2002-2003 et de ses suites. Le désarmement prévu de ces groupes, et des rebelles des Forces nouvelles, a été un échec presque total, autorisant une utilisation généralisée et persistante des armes à feu, en particulier des kalachnikovs. Des gangs de jeunes hommes ont exploité la disponibilité des armes et la détérioration de l’État de droit pour exercer des ravages contre la population. Tandis que les autorités ivoiriennes, l’ONU et la communauté

va de soit car on concevrait mal qu’une saisie puisse être pratiquée à l’encontre d’une personne étrangère à la dette. Toutefois, il convient d’ajouter au débiteur, par application des principes généraux, d’autres personnes contre lesquelles une procédure de saisie peut être dirigée. S’agissant des successeurs universels ou à titre universel du débiteur, dans la mesure où ceux-ci continuent la personnalité de leur auteur, ils sont devenus débiteurs à leur tour et dans ces conditions rien ne s’oppose

les conditions de règlement des litiges ; 15) le comptable assignataire des paiements ; 16) le ou les budgets ou les sources de financement de la dépense ; 17) le numéro de compte contribuable du titulaire délivré par l'administration fiscale ivoirienne ou la référence aux textes l'en dispensant ; 18) les références aux cahiers des clauses générales applicables au marché ; 19) les assurances civiles et professionnelles du titulaire du marché, le cas échéant ; 20) toutes dispositions spécifiques

conventions internationales de lutte contre les actes terroristes et harmonisent leur droit interne en conséquence. Notamment, le Comité insiste sur la nécessaire criminalisation de l’acte terroriste et du financement du terrorisme dans leur législation pénale, ainsi que sur un contrôle plus strict de leur politique d’asile et d’immigration. Sous pression politique et économique de la communauté internationale et par opportunisme sécuritaire, les États africains ont adopté des instruments juridiques de

Contrat de mandat Le mandat est le contrat par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre personne appelée le mandataire le pouvoir d’accomplir à son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques (article 1984 du code civil ivoirien). De cette définition, il découle que le mandat porte exclusivement sur la conclusion d’actes juridiques. Dans le contrat de mandat, il y a absence de lien de subordination ce qui le distingue fondamentalement du contrat de travail. b) Le

Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre

c'est-à-dire qu’elle a pour objet de réviser la C° en vigueur. Juridiquement, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 se rattache à la IVème république, elle est son acte de décès. Elle organise une procédure de révision spécifique par dérogation à l’article 90 de la C° de 1946 consacré à la procédure de révision. Les 2 premiers alinéas de son article unique disposent à cet effet : 1er alinéa : « par dérogation aux dispositions de son article 90, la C° sera révisée par le gouvernement investi le