Procedure Penal Ivoirienne

 COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise

droit10. Il s’ agit pour toute personne de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées et d’ exiger que ses Article 1 de la Constitution du Burkina Faso, article 5al.1 de la Constitution ivoirienne, article 1 de la Constitution gabonaise. 9 Loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. 10 J. LEMAURIER, « Vers une démocratie administrative :

objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème

objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème

l'article 1er du Traité que celui-ci « a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». L'article 5 dispose que «les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent traité sont

quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire du livre du professeur Chapitre 1 La République et la citoyenneté ............................................................................................................................. 4 Introduction au chapitre ....

La responsabilité de l’obéissant à un ordre militaire Et la faculté du droit pénal international à y répondre Sabir M. KADEL (Master 1, Droit comparé appliqué et théorie du droit) 1 INTRODUCTION "The deeds were monstrous, but the doer was quite ordinary, commonplace, and neither demonic or monstrous." 1 Un an avant l’accession au pouvoir d’Hitler, Ernst Jünger publiait Der Arbeiter, Herrschaft und Gestalt. Chez l’écrivain allemand, cet arbeiter est une personne « projetée »2, au sens

Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire 1. Définition et caractère dE l’impôT 1 L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins

professions non exercées à demeure fixe. Paiement le 15 février 9. Taxe spéciale sur les transports de marchandises Paiement de la taxe le 15 février de l’année d’imposition CHAPITRE II : le contrôle fiscal Le système fiscal ivoirien est basé sur le système déclaratif comme dans presque tous les pays. Dans ce système, le contribuable détermine lui-même sous sa propre responsabilité l'assiette de l'impôt et l'acquitte auprès du Trésor Public ou des services fiscaux compétents

une des causes de la crise que connaît cette banque. Le Président ATT a-t-il payé sa dette ? Le Vérificateur général Sidi Sosso DIARRA, autrefois conseil de la BHM, le promoteur des Halles de Bamako, le libanais Mohamed Saïdi, PDG de la Société Ivoirienne de Concept de Gestion (SICG), les promoteurs immobiliers IFA-BACO et MALI UNIVERS se sont-ils acquitté de leurs dettes ? M. Mohamed Saïdi doit à la BHM plus de 8 milliards de F CFA. Comme si cela ne suffisait pas, le même Mohamed Saïdi, sur recommandation