Procedure Qpc

Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en

savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demandeur le défendeur, lieu du lieu d’exécution de la prestation de service et le lieu de livraison de la chose. Mineur : Espèce => le tribunal compétent

morale (société) Une procédure collective est définit comme une procédure de traitement des entreprises en difficulté. Il existe plusieurs types de procédure collective : la plus grave étant la liquidation judiciaire qui consiste à solder les comptes d’une société, à la liquider et donc la faire disparaître. Redressement judiciaire qui vise à redresser l’entreprise, à améliorer sa situation économique en réalisant des économies budgétaires, licenciant certains salariés… La procédure de sauvegarde est

 Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier IBM de m’avoir permis d’intégrer leur entreprise afin de suivre ma formation de Gestionnaire en Maintenance et Support Informatique en apprentissage et d’approfondir mes connaissances dans le domaine informatique . Je tiens particulièrement à remercier M. Fabrice FOSSAT, mon tuteur pour sa patience, son implication, son encadrement et ses conseils. Je remercie également toutes les personnes avec lesquelles je suis amenée à travailler lors de

par la suite à l’avocat à son retour. J’ai du contacter certain clients ou autres confrères pour que Me X puisse faire parts des audiences avenir et des pièces qu’ils doivent fournir ou les faire venir signé certain document dans le cadre d’une procédure. Mettre à jours le rôle : Avant et après chaque audience il faut consulter ou mettre à jours le rôle. Mon but était d’informer l’avocat de ces prochaines audiences ou modifier les dates de renvoi des audiences. Le rôle est un document sur lequel

Isabelle Dessaignes L1G1 COMPTE RENDU DE PROCES • Exposé des faits - Madame X et Monsieur X sont un couple marié depuis 14 ans, ils ont 3 enfants. La procédure de divorce a été menée par la femme et il est encore question de la garde des 3 enfants. - A partir du 14 septembre 2014, la relation entre les conjoints se dégrade, le couple fait face à de violentes disputes. Notamment, le 24 septembre, suite à une dispute, Madame X s’enferme dans une pièce du domicile familial et appelle la police

l'unanimité au sein de la jurisprudence. A cet effet , certaines juridictions se sont y opposés d'autres y admettent. La deuxième conséquence, concerne l'alignement des prescriptions de l'action civile et l'action pénale. En effet , l'art.8 du CODE de Procédure Pénale dispose que :<< l'action civile se prescrit dans les même conditions et délais que l'action publiques résultant de l'infraction qui lui donne ouverture . Elle est soumise à tous autres égards aux règles du droit civil >>. La

d'usage , le nom de l'autre époux ( substitution ou adjonction ) 1 b) Le divorce Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque année (chiffres Insee 2001). Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Les différents cas de divorce simplifiés et pacifiés La loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie. Le nouvel article 229 du Code civil énonce : « Le divorce

I. Les parents, libres de choisir Les parents sont la plupart du temps jugés aptes à élever convenablement leur enfant, le choix de la garde leur revient donc, puisqu’eux seuls connaissent leur enfant et savent ce qui sera le mieux pour lui. Le choix par consentement mutuel est le plus adapté, en effet, les parents connaissant leurs vies respectables savent au mieux tout organiser pour l’arrivée de l’enfant, cela leur permet aussi d’avoir confiance en le choix qu’ils font et de favoriser le

du cycle de vie intégral des processus avec Metastorm BPM • Cycle de vie du processus « roundtrip » II - Exemples d’application avec un logigramme [pic]Définition Exemple d'application Modélisation avec un logigramme Procédure de gestion documentaire III - Apports perspectives et avenir du BPM (partie 3) Metastorm BPM – L’apport d’une valeur métier aux SOA La puissance de la BMP dans un environnement SOA Orchestration des exigences de fonctions métiers