Procédure

de l'appréciation du délai raisonnable.....................45 CHAPITRE II : LES SOLUTIONS PRECONNISEES FACE A LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.......................48 SECTION I : LA RELECTURE DES REGLES DE PROCEDURE PENALE................49 Paragraphe 1 : L'aménagement de nouveaux délais pour le traitement des dossiers..........49 Paragraphe 2: L'approfondissement du contrôle de l'instruction préparatoire.................51 SECTION II : LA CELERITE

INTRODUCTION La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :

Procédures de dédouanement à l’importation Les étapes préalables : Ce sont les étapes à suivre pour bien préparer le dédouanement L’enregistrement du bordereau de suivi de cargaison appelé : BSC, utilisé surtout pour fin de suivi et de statistique, le BSC ouvert par l’exportateur est obligatoire sauf disposition spécifique. (ça vient d’où, ça va aller où) ; l’exportateur crée le BSC. LE BSC doit être validé au moins : 3 jours avant le dépôt de la déclaration dans le cas d’une expédition

DROIT L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Lois favorisant les entreprises en difficulté : * Loi du 1er mars * Loi du 26 juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés

rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde

: Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite pusieurs fonds . ( Voir

voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son