Procès de Riom

identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond. Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi : • pour régler le montant de la transaction qui comprend : – l’insuffisance de perception éventuelle, – l’indemnité forfaitaire

requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Spie Citra Sud-Est au paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l'article L. 124-7, alinéa 3, n'ayant pas été respectée

préférence Six décisions commentées : Cass. com., 9 juin 2009 (pourvoi no 08-17296) ; Cass. civ. 2e, 19 mars 2009 (pourvoi no 08-14778) ; CA Nancy, 22 octobre 2008 (RG no 00/00865, inédit) ; CA Paris, 1er octobre 2008 (Juris-Data no 2008-374080) ; CA Riom, 24 septembre 2008 (Juris-Data no 2008-001998) et TC Paris, 5 juin 2008 (RG no 2007/080944, inédit) 313 Aux termes d’une clause de préférence, une personne, le promettant, s’engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l’offrir prioritairement

scènes de la Passion du Christ, Crucifixions, Pietà, statues funéraires exécutées parfois avec un réalisme saisissant. Dans le premier groupe on pourrait citer au rang de chefs-d'œuvre : la Vierge de Jeanne d'Évreux (Louvre), la Vierge du Marthuret (à Riom), la Sainte Marthe de l'église de la Madeleine à Troyes; dans le second l'Ecce Homo de Saint-Nizier de Troyes, l'Ensevelissement du Christ de Chaource, le retable de la Passion de Tonnerre, le tombeau du roi Philippe le Hardi à Saint-Denis par Jean

jurisprudence a admis le permis de régularisation (Conseil d’État, 12 octobre 1956, Syndicat départemental de la boulangerie de l’Eure, Rec. p. 369) pour les constructions déjà entreprises, sans permis ou déclaration préalable (en 1998, sur 3 548 procès-verbaux pour construction sans permis, 986 ont été suivis d’une régularisation) ou sans respecter les prescriptions du permis ; la faute pénale n’est pas absoute par le permis de régularisation (Conseil d’État, Section, 18 mars 1983, Mme Siefert,

Plénière de la Cour de Cassation a mis fin à cette grave dérive des libertés fondamentales en France en annulant des gardes à vue où l’absence d’avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires aboutissait à la violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 6§1 de la CESDH. Elle a par ailleurs rappelé que la France, comme les autres Etats adhérents à cette convention, est tenue de respecter les arrêts de la CEDH sans attendre d’être attaquée devant elle ni d’avoir modifié

Intern. J-Cl. Europe J.-Cl. Stés JDI J. Intl. Arb JOUE L.P.A OCDE op. cit. RCADI RDAE RDAI RDBF Rép. Communautaire Dalloz Rép. International Dalloz Rép. Stés Dalloz RGDA RGDIP RIDC RLD civ. RLDA Rev. Sociétés Rec. RID comp. RID éco. Riv. dir.int. civ. e proc. RMCUE RJC RJDA RJS RPC RTD com. RTD eur. RUU Revue Droit des sociétés Edition Fascicule Grands arrêts de droit international privé Gazette du palais Ibidem (au même endroit International Encyclopedia of Comparative Law Juris-Classeur international

juris-data ° 049240). - que clause insérée dans le contrat de travail d’un attaché commercial est valable « s’agissant d’une profession où il existe beaucoup de concurrence, ce qui justifie l’intérêt légitime d’une telle clause pour l’employeur” (C.A. Riom, 19 mai 1998, juris-data n° 044147). - ou enfin que l’employeur, une entreprise de ravalement et d’isolation, a un intérêt légitime à protéger son activité qui subit une forte concurrence” (CA Nancy, 9 déc 1996, juris-data n° 047465) ; L’analyse

loccasion dun accident survenu un malade en descendant de la table dexamen, ce qui reviendrait dissocier arbitrairement lacte mdical du contrat qui lenglobe (Cass. civ. franaise 30 octobre 1962 Rev. mar. de droit 1er janvier 1965, p. 37 casse Riom 22 mars 1960). En dictant en termes gnraux que chacun doit rpondre du dommage caus par les choses quil a sous sa garde, larticle 88 du dahir formant Code des obligations et contrats sapplique aussi bien aux meubles quaux Immeubles, quelle que soit

fournisseurs qui ont reçu le Code de conduite fournisseur. (2) Pour les informations sociales : les sociétés CECA SA ; Coatex SAS ; Arkema Inc représentent 22 % de l’effectif total. Pour les informations environnementales et sécurité au travail : les sites de Riom, Saint Bauzile, Carling, Lannemezan, Marseille, Jarrie et Balan EVA en France et Beaumont, Calvert City, Clear Lake aux USA pour chacun des 4 indicateurs majeurs, ces sites contribuent à : 63 % des GES ; 46 % de la consommation d’énergie ; 32 % des