Procureur de la République

magistrature du parquet est traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas de l'estrade sur le parquet. Parmi eux, on trouve notamment les procureurs généraux, les procureurs de la République, les substituts du procureur. 3) Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit

suivre les délinquants avant la commission de l’infraction pour faciliter l’arrestation ou la recherche de preuves). Ainsi l’article 706-80 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire, après avoir informé le procureur de la république et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits

- partie culture generale Proposition de correction du concours de surveillant pénitentiaire 2011A – Série de questions à choix multiple. Chaque question n'appelle qu'une seule réponse.A1- Réponse : A . le président du SénatA2- Réponse : C . les procureurs de la RépubliqueA3- Réponse : B . 1962A4- Réponse : A . Michel HouellebecA5- Réponse : B . John LennonA6- Réponse : C . BerlinA7- Réponse : B . Edith CressonA8- Réponse : C . aux Etats-UnisA9- Réponse : A . le modèle d'un peintre florentinA10- Réponse

les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. • Présidence • Chambres • Bureau du Procureur • Greffe • Autres bureaux ________________________________________ 1-Présidence La Présidence est chargée de l'administration générale de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur, et des fonctions spécifiques que lui confère le Statut. Elle se compose de trois juges élus par les autres juges pour un mandat de trois ans. M. le juge Sang-Hyun Song (République de Corée) est Président de

aboutit à une injustice. L’Etat moderne a le monopole de la répression pénale, les particuliers n’ont pas le droit d’effectuer la justice pénale. Pas de justice privée, Hobbes. Ce monopole a une contrepartie en effet, il rend la justice au nom de la république française et dans l’intérêt de la société mais malgré tout, il enlève le droit à la vengeance, en leur ôtant ce droit, il doit leur fournir une compensation qui est la justice pénale, celle-ci devant être rendu de manière efficace, juste et rapide

de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne soupçonnée. Dans le cas de refus, il aura cependant la possibilité de faire garder les lieux pour éviter tout dépérissement des preuves pendant qu'il informera le Procureur de la République des difficultés rencontrées. Dans l'hypothèse où les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse et sont le produit d'une infraction flagrante, la saisie sera opérée d'autorité sans qu'il soit besoin de l'accord de la personne

ils ont un intérêt légitime à agir et que le FNP n’est que l’instrument d’un parti politique. La question de droit est de savoir si un syndicat peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques et si d’autres personnes que le Procureur de la République peuvent contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, estime qu’un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou un objet illicite, qu’il ne peut donc poursuivre

l'encontre de l’indépendance de l’Etat, de son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de la nation, des droits de l'homme, des principes de l’égalité et de l’Etat de droit, de la souveraineté de la nation, ni des principes de la République démocratique et laïque ; ils ne peuvent avoir pour but de préconiser ou d’instaurer la dictature d'une classe ou d'un groupe ni une forme quelconque de dictature ; ils ne peuvent inciter à commettre une infraction »1 La cour constitutionnelle a

caractère mensonger de la publicité est en droit d’obtenir réparation. Le consommateur peut porter plainte auprès du procureur de la République par simple lettre. Il doit réunir un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité (photocopies de la publicité, du contrat, du bon de commande, de la correspondance, témoignages…).Si le procureur décide de poursuivre son auteur (il peut cependant classer l’affaire s’il estime les faits peu graves. le plaignant

pas été informée de le tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie absente à la faculté de faire opposition au jugement. L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement. L'affaire est jugée à nouveau, par le même tribunal. La partie absente peut également faire appel. Appel: Tous les jugements des tribunaux de police ne sont pas susceptibles