Procureur de la République

de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du

relatives à la résolution des litiges entre particuliers. En matière pénale, on a l'opposition entre le ministère public qui représente la société et l'auteur de l'infraction. Le ministère public est représenté par le Procureur de la République en première instance et par le procureur général au second degré. La victime peut se joindre à l'action en procédure pénale. La présence de la victime n'est pas essentielle. Section 2 : L'histoire de la procédure pénale I.) L'empire romaine On sait

Mais tant que la personne entendue est libre de mettre fin à l'audition et de partir quand elle le souhaite, il n'y pas garde à vue. Kaleane : Pensez-vous que les procureurs, en n'exerçant pas correctement leur devoir de contrôle sur la GAV, ont leur part de responsabilité dans les dérives actuelles ? Maître Eolas : Les procureurs exercent nécessairement un contrôle, puisqu'ils doivent être informés de toute garde à vue dès le début de celle-ci. Le moindre retard peut entraîner la nullité de

lutte contre la délinquence, ce système s’est développé à partir du 13e siècle. A un rapport avec le souverain, avec l’Etat. Il met en avant l’intérêt général. Le procès est mené par un juge accusateur, qui représente la société (en France c’est le Procureur ce juge accusateur, mais le système français n’est pas totalement inquisitoire donc il faut nuancer). Ce sont les magistrats qui recherchent les preuves et d’autres magistrats qui en ont une appréciation. La victime passe au second plan. Dans le

activités (Ex : La justice, les relations extérieures de la nation ou la défense nationale).Dans l'administration d'Etat on trouve certains organes qui ont une compétence nationale, c-a-d qui ont une capacité d'action qui s'étend sur le territoire de la république. Mais bien évidement à coté de ses organes il existe aussi des institutions dont le rôle est de veiller au niveau local à l'application des décisions prises au niveau central et dans ce cas nous avons à faire à des autorités déconcentrées.Section

les fonctions du ministere publique sont assurees par le procureur de la republique et ses substituts institues au pres de chaque tribunal de premiere et grande instance . L’action publique peut aussi etre declenchee : 2- Par une administration publique ( eau et forets, douane ) 3- Par la vistime d’une infraction B- Le declenchement de l’action publique par le ministere publique La plainte ou la denonciation faite au procureur ne suffit pas pour declencher l’action publique. Il faut

s’effectuera suivant sa place dans le classement au concours. Madame Joséphine SCARAMOZZINO bien classée, désireuse de travailler dans un milieu montagnard a choisi le Tribunal de Grande Instance d’Albertville et le poste de Substitut du Procureur de la République. Elle y exerce un métier de contact passionnant avec une activité très diversifiée. Le travail du Parquet consiste à diriger une enquête pénale, à faire une réquisition devant le tribunal correctionnel et faire exécuter les peines prononcées

judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple EXERCER l’action publique : Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif. ATTENTION : Ce n’est pas parce que l’on peut mettre en œuvre l’action publique que l’on peut l’exercer et vice-versa. EX : Procureur mets en œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui