Procureur de la République

son consentement. La personne souhaitant se marier devra demander cette autorisation au Procureur de la République qui appréciera l’existence de motifs graves pour accorder ou refuser le mariage. De surcroît, l’existence de motifs graves relève de son pouvoir souverain et discrétionnaire, et elle ne peut pas être remis en cause par le juge. Les juges devront simplement contrôler que le Procureur de la République ait vérifié l’existence ou à l’inverse l’absence de motifs graves. Généralement, on permet

réorganisation a été décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a pour objectif de réduire les effectifs et donc les coûts. A cela s'ajoute la localisation de cette ville à l'échelle européenne. En effet, le procureur de la République Jacques Dallest explique ces violences notamment par le fait qu’il s’agisse d’une ville portuaire, située pas très loin de l’Italie, qui est un lieu d’expédition d’armes à feu. Deux photographies montrant les violences urbaines à Marseille :

au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent à défaut de quoi il poursuivait pénalement. Finalement, il y avait dans cette mesure, une possibilité de soumettre à condition, d’imposer une conditinon subordonnant l’exercice d’une poursuite pénale. Le Conseil a censuré par un arrêt assez critiqué,  dont la motivation n’est pas très clair. La critique essentielle portait sur le fait que tout était entre les mains du procureur de la

l’article 99 du code civil. L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ". La requête est présentée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit. Lorsque la décision est rendue, le procureur de la République en transmet le dispositif à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du

pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire et les modalités de la garde à vue de la requérante. Ils ne rencontrèrent pas cette dernière. La garde à vue de Mme Moulin prit fin le 15 avril 2005, date à laquelle elle fut présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de «première comparution»

Conditions particulières à chacun des époux (sexe et âge art 111 CF). Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 20 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président de la République. 5) Le délai de viduité (art 112 CF). La femme ne peut se remarier qu’à l’expiation d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution de précédent mariage. Elle peut cependant limiter le délai à trois mois en cas de dissolution

mineurs,le juges des enfats,le tribunal pour enfants,le tribunal correctionel pour mineurs,Court d'assises pour mineurs,Haut court (pour les actes de Président de la République Pour les ministres:ils sont penalement responsables des actes qui concernent leur fonction s'il s'agit de crime ou de délit-Court de Justice de la République(quels sont les mebres de ce Court) Autres institutions spécialisés: Court d'appel:Il examine des affaires de grande complexité(des délits financiers,pas de code monétaire

présume que des violences ont été commises, si la personne est d’accord ce médecin peut informer le procureur de la république. Si il s’agit d’un mineur pas beson de l’accord de la victime , le médecin peut faire un signalement même si le mineur ou la famille ne souhaite pas faire le signalement. En revanche si c’est un majeur, femme violence conjugale, on ene peut pas prévenir le procureur de la république si cette femme n’est pas d’accord. Normal car majeur, doué de discernement, peut penser que si

n'est que facultatif : sa saisie se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisie ne peut être initiée que par : -une réquisition du procureur de la République lorsqu'une infraction est constatée par la police judiciaire -la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile. Il dispose pour mener à bien sa mission d'importants pouvoirs, dans deux domaines distincts

d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.