Procureur de la République

PV soit signé par les différentes parties et il faut que toutes les pages soient signées et enfin que tous les espaces blancs soient rayés afin de ne pas pouvoir les modifier. La procédure s’effectue sous le contrôle d’un magistrat : le procureur de la République. SOUS-TITRE 1 : LES COMPOSANTES DE L’ENQUÊTE POLICIERE Elle repose sur des personnels investis de pouvoir de police judiciaire et ce sont uniquement ces personnes qui pourront participer à l’enquête. Dans le CPP, il y a de nombreuses

personnels - Pourvoit au fonctionnement des SPIP et assure leurs contrôles - Prend les dispositions réglementaires et individuelles relatives à l'exécution de la peine. Le Directeur de l'Administration Pénitentiaire est nommé par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux. Les différents grades du personnel sous statut spécial de l’administration pénitentiaire se portent : * soit sur un écusson ventral pour l’uniforme usuel du personnel de surveillance (des surveillants

accueilli par le service de l’ASE, sans autorisation des parents et dans le cadre d’une action préventive. Ce service répondant dans l’urgence à une situation de crise ne dure que 72 heures maximum. Les représentants légaux, ainsi que le procureur de la République, doivent toutefois être informés sans délai de cet accueil. Si, au terme de cette période, le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organize, deux solutions sont possibles: une procédure d’admission à l’ASE si les parents donnent

public chargé de la poursuite d’office au nom du roi : développement car le roi veut envoyer dans toutes les régions des représentants de l’administration royale. Le procureur du roi va gagner du pouvoir : il va devenir compétent pour dénoncer les crimes au juge, pour fournir des preuves + devient toujours partie au procès. Le Procureur est dépendant du juge puisqu’il dispose de mettre la justice en mouvement. Distinction entre 2 procédures : Procédure ordinaire Pour les infraction légères :

certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger NOR : JUSC1301528C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les greffiers en chef des tribunaux d’instance (Hexagone et Outre-mer) Pour attribution Textes sources : Loi n°95-125 du 8 février 1995 – articles 30

une femme. Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination Pour commencer la personne qui à était victime d’une discrimination peut déposer plainte au commissariat de police, au procureure de la république afin que les agissements que la personne à était victime soit sanctionnés. La personne ou les témoins peut aussi faire appelle au conseil prud’hommes, pour y faire appelle la personne doit formuler sa demande par lettre recommandé ou le déposer

garanties contre les pressions extérieures, et l’apparence d’indépendance ». Cette garantie d’indépendance pose problème en ce qui concerne le droit français à propos du contrôle de la GAV. Le contrôle de la GAV est une compétence accordée au procureur de la République, par les articles 41 et 62 et s. CPP. Le contrôle des GAV avec le ministère public n’est pas en contrariété avec l’article 5 CESDH. En effet, cet article prévoit que les personnes privées de liberté avant le jugement sur leur culpabilité

de cassation. Outre le fait qu'elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D'abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation". Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du Code de l'organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c'est aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle

qui doivent s’appliquer. Lorsqu’une affaire va etre traitée en référé (en utilisant des mesures d’urgence) c’est le président du TGI qui va juger. Un autre problème qui s’est posé c’est celui de l’insistance. Devant la Cour de cassatio il y a le procureur général ou l’un des avocats généraux et les magistrats de la Cour de cassation. Après avoir discuter de l’affaire le représentant du parquet restait au moment de la délibération. Cette question de la présence a été considérée comme un risque de la

également : • les contraventions liées à un délit, • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. En revanche, il ne juge pas : • les délits commis par des mineurs, • les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement. A. La loi La loi est votée par les députés et les sénateurs, elle est la même pour tous quelque soit la différence de religion ou même physique. Tout les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,