Procureur de la République

personnes morales, en l’occurrence des sociétés, ont été utilisées dans le but de blanchir des fonds acquis illicitement. Contre toute attente, l’infraction de blanchiment d’argent n’a pas fait partie des chefs d’accusation retenus par le Procureur de la République. La raison est certainement que cette infraction, qui n’a été introduite que très récemment dans le droit pénal ivoirien, n’est pas encore familière aux juges. Elle n’est donc pas visée dans les poursuites engagées contre les barons de la

La commission d’avancement examine chaque dossier et afin de déterminer l’avancement, se base sur l’évaluation de chaque magistrat par le président de la Cour d’appel. Si un avancement est décidé, il doit être validé par décret du président de la République. XXXIX. Outre le statut des magistrats, garantissant l’impartialité, les magistrats doivent respecter certaines règles déontologiques et une certaine discipline sous peine de voir leur responsabilité engagée. XL. Il existe en effet, des interdictions

c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée au Procureur. Cette plainte

public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance Tribunal de grande instance Compétence : une large compétence en matière civile Ce tribunal tranche : * les litiges civils opposant des personnes privées

L’article 64 confie au président de la république la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance tient essentiellement au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège (article 64 al 3) et non du parquet. Un troisième instrument de protection de l’indépendance de l’autorité judiciaire est constitué par le conseil supérieur de la magistrature. Le conseil supérieur de la magistrature a pour mission d’assister le président de la république dans sa mission de garant de l’indépendance

administratives. Elles regroupent les magistrats du siège que sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers, ainsi que des magistrats du ministère public ou parquet général, comprenant le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. 2. La Cour d’assises La Cour d’assises est la juridiction investie de la compétence de juger les individus poursuivis pour infractions qualifiées crimes. Les assises se tiennent, tous les trois mois,

Gouvernement. Introduction : La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime

peut également porter plainte auprès du procureur de la République car le harcèlement moral est un délit passible de sanctions pénales (peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et amende de 15 000 €). En attendant, il faut sauvegarder les messages malveillants à titre de preuves. Le professeur lui propose de l’aider à faire ces démarches. 1) Qualifiez juridiquement la situation exposée. 2) Qualifiez ses prétentions auprès du procureur de la République. 3) Formulez le problème juridique qui

saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office, soit à la demande d’un tiers Le juge des tutelles doit relever d’office les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité et doit donc déclarer irrecevable les requêtes. Quel juge est compétent ? Le juge des tutelles

volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. Article 17-4 Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend