Procureur de la République

I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement & phase d’observation 6 V) Le guide pratique

de police. Apres 1789, ce monopole de la justice est total et il existe toujours. Aujourd'hui, pour régler un litige, un individu est obligé de faire appel à la juridiction de l'état. Dans la constitution, il est indiqué que le président de la république est garant l'indépendance de la magistrature. Mais la monopolisation de la justice pose quelques difficultés... Aujourd'hui les délais de jugement sont très longs à cause de l’engorgement de la justice. Autre problème aujourd'hui, le coût de la

mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières

loi. Conséquence: Ne pas s’en remettre au libre jeu des individus. * L’Etat doit être interventionniste (IVème République), le socialisme tend à croitre le pouvoir de l’Etat au détriment des individus. L’Etat va déterminer ce qu’est l’intérêt général et va donner les moyens de l’atteindre. Le courant socialiste privilégie la sécurité et l’égalité différente de la République. Le socialisme essaie de combattre l’égoïsme. Le risque est que celui-ci bascule dans le totalitarisme. 3ème Reich (parti

Une justice accusatoire contre une justice inquisitoire La justice américaine est accusatoire. La victime devient un simple témoin, tandis que l'Etat assure sa défense. Le procureur, à l'aide des moyens proposés par l'Etat, a pour mission de rassembler les preuves à charge démontrant la culpabilité de l'accusé. Ce dernier se charge lui-même de construire sa défense en cherchant des preuves à décharge, usant de ses propres moyens pour engager des détectives privés. En France, au contraire, le

objet de clarifier les faits et le contexte de l’événement afin de permettre au procureur de la République d’apprécier l’opportunité de poursuivre ou non pénalement la(es) personne(s) responsable(s). L’enquête de l’inspection du travail vise à recueillir des éléments, des témoignages, et à constater d’éventuelles infractions de l’employeur au code du travail. Le cas échéant, il les transmet au procureur de la République. L’enquête réalisée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vise à déterminer

VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde à vue des personnes mineures [pic] ----------------------- Direction de l’enquête – Le procureur de la République – Officier de police judiciaire Concours à l’enquête Officier de police judiciaire (Tous actes d’enquête) Agent de police judiciaire Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux

journal ou écrit périodique est libre. Article 5 Tout journal ou écrit périodique est placé sous la responsabilité d’un directeur de publication. Article 6 Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l’écrit périodique, une déclaration de publication, en double exemplaire comprenant : 1) Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse ; 2) Le titre

magistrature pose le principe d'un corps unique de magistrats ayant vocation à être nommées, au cours de leur carrière à des fonctions du siège et du parquet. Dans une décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs confirmé que les procureurs faisaient bien parties de l’autorité judiciaire française. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 février 1995, avait déclaré non conforme à la Constitution la procédure d'injonction pénale qui ne respectait pas le principe de la séparation

mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention