Procureur De La République Autorité Judiciaire

procédure de rectification des actes d’état civil prendra la forme d’une procédure administrative qui pourra être menée par l’intéressé lui-même auprès du Procureur (mais l’assistance d’un avocat peut se révéler très utile pour éviter une erreur de choix de procédure et des pertes de temps qui peuvent être très importantes) ou d’une procédure judiciaire portée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ou son Président selon les cas. Modalités de la procédure de rectification administrative

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL

est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est représenté

la tranquillité publique. La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise. ARTICLE 9 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant. Elle vaut reconnaissance de l'infraction. Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits

de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de renouveau, une envie d’une justice qui ait réellement sa fonction. B) La justice commence à se séparer du pouvoir : l’Ancien Régime, la révolution, l’empire et la IIIème république 1. L’Ancien Régime (XV-1789) Du XV au XVIIIe siècle, la justice commence à se séparer du pouvoir, les parlements interviennent de plus en plus dans les affaires de l’Etat par le biais de remontrances (discours adressés

principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les principes de dignité et de proportionnalité. Le deuxième titre porte sur les actes d’investigation non réglementés par la loi, qu’ils émanent des autorités policières et judiciaires ou des particuliers. Sont traités les provocations policières, les stratagèmes, les pratiques discriminatoires et les écoutes clandestines. La deuxième partie a trait précisément au régime des actes d’investigation les plus attentatoires

| |Procédure |- Déclaration au Procureur de la République associée à |- Demande du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, du procureur de la|- Demande du malade, du conjoint, de la famille, du curateur, du procureur| |D’ouverture |un certificat de spécialiste si le malade n’est pas |République ou du juge. |de la République ou du juge. |

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

TD de Droit Constitutionnel Autorité judiciaire Dissertation: l’indépendance des juridictions. Le principe de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu a dans son application, sans conteste et à l’inverse de ce qu’il soutient, toujours laissé biaisée la puissance judiciaire en comparaison aux pouvoirs exécutif et législatif. S’interroger sur la réelle indépendance des juridictions c’est se plonger dans une réflexion relativement politique, car en effet il s’agit d’un principe républicain

Encore appelé ordonnancement judiciaire, l’organisation judiciaire est la composition du système judiciaire envisagé comme un ensemble d’organes juridictionnels lié entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile