Procureur De La République Autorité Judiciaire

inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1]. Elle implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d'obéissance, et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence. Autorité etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français,

Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est

droit de s’adresser aux agents de la force publique, aux magistrats chargés d’engager les poursuites ou à toutes personnes auxquelles la loi attribue le pouvoir d’y donner suite. Si la loi a reconnu le droit à toute personne de s’adresser aux autorités susvisées pour dénoncer les violations, il y a lieu de noter que cela ne se fait pas n’importe comment en ce sens, que le respect d’un certain nombre de règles est incontournable, sinon la plainte est irrémédiablement vouée à l’échec. Il peut

infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, dene pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprissonement et de 45000euros d’amende Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispostions qui précèdent suite. ;; Articles 226-13 Artciles 26-14 L’article 226-13 n’est pas applicable «  1° A celui qui infore les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations de sévices y compris lorsqu’il sagit d’atteintes

régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue

juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La

arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents. A l’égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crime ou de tous autres crimes flagrants et commis à l’audience de la section judiciaire de la Cour suprême, de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises, la Cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu’il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président et,

renforcée ou aggravée).  - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;  * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale. - La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée

tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d'invention et droit des marques ; les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession

comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles fonctionnent