Procureur De La République Autorité Judiciaire

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

  Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie  2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire     Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations.   Les questions d'analyse et les recherches leur permettent

Charte de l’UE Chapitre 6 Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénaleSection 1 / Les organes de policeOn distingue l’OPJ officier de police judiciaire, APJ agent de police judiciaire et APJ adjoint On distingue aussi police judiciaire qui est sous le contrôle du Procureur et la police adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social

suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en matière délictuelle, le travail d’enquête, de recherche d’informations, sera effectué par la police judiciaire, agissant sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges

L’organisation judiciaire française est complexe et confuse, c’est le résultat de l’Histoire : Avant la révolution le Parlement rendait la justice sous forme de baillage, charges achetées (noblesse de robe), cette noblesse a été très opposante au pouvoir royal : idée d’une monarchie constitutionnelle, cette idéologie a fait le lit de la révolution et a généré une certaine méfiance à l’égard des juges pendant la révolution. Il existe deux ordres : l’Ordre Judiciaire : Il applique le

d'instruction est une création de Bonaparte, qui l' a introduit pour la première fois dans le Code d'Instruction criminelle, en 1808, entré en vigueur en 1811 et inscrit au Code de l'Organisation judiciaire par la loi du 20 avril 1810. A l'époque, il est sous les ordres du Parquet, et n'est qu'un officier de police judiciaire spécialisé, auquel on aurait délégué l'enquête des affaires criminelles les plus complexes. Il ne jouit d'aucune attributions juridictionnelles, alors détenues par une Chambre du Conseil

tribunaux | | | |ORDRE ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 450-2  Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants. Article 450-3  Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires

vous rendront blanc ou noir ». Il y a un constat incontournable : la Cour pénale internationale (CPI) n’est saisie aujourd’hui que de dossiers qui concernent l’Afrique (Darfour bien sûr, mais aussi République démocratique du Congo, République Centrafricaine et Ouganda). Et si le bureau du Procureur proteste qu’il enquête aussi sur d’autres régions du monde (notamment Afghanistan et Colombie), il ne travaille pas encore sur les allégations de crimes de guerre commis par les Américains en Irak ou

protection du mineur, la puissance publique l’épaule ou la supplée pour ne pas laisser le mineur à l’abandon (souvent étendu jusqu’à l’âge de grande adolescence de 21 ans). Cette prise en charge par les pouvoirs publics présente deux volets, l’un judiciaire et l’autre administratif. Le premier, sous l’égide du Juge des enfants et du Ministère public, bien plus impératif et coercitif, est utilisé a titre subsidiaire, une fois que les mesures prises par l’administration à l’initiative des intéressés