Procureur général des États-Unis

Droit constitutionnel : théorie générale de l’Etat - histoire constitutionnelle de la France Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Michel Verpeaux Table des matières Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat..........................................................................................................p. 2 §1. Le territoire, élément matériel..........................................................................................................................................

créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de

pénal se compose du droit pénal de fond et de forme. Le droit pénal de fond comprend le droit pénal spécial et le droit pénal général. Tandis que le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui étudie de manière spécifique et détaillée les éléments propres à chaque type d’infraction tant au niveau de l’incrimination que de la récrimination, le droit pénal général concerne l’étude des éléments communs aux infractions. S’agissant de la procédure pénale, elle réglemente le processus, le

les Alliés, ce procès se déroula sous la juridiction du Tribunal militaire international siégeant à Nuremberg, alors en zone d'occupation américaine. Le tribunal avait été créé en exécution du traité signé le 8 août 1945 par les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et par le gouvernement provisoire de la République française, afin de juger les dirigeants du Troisième Reich. Le tribunal devait

orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).Le procureur de la République peut appliquer, avec l’accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, versement d’une amende, remise du permis de conduire, etc.Par ailleurs, tout consommateur peut,  par lui-même, demander  une assistance médicale (entretien, consultation

présents sur le territoire national, qu’ils y aient été admis ou qu’ils soient parvenus à y accéder, bénéficient des mesures de protection de l’enfance, dont la mise en œuvre incombe aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des conseils généraux (assemblées administrant les départements). Deux types de mesures sont prévus par la législation : • celles relevant de la protection des mineurs en danger et organisant leur prise en charge, dans les domaines de l’accueil, des soins ou de l’éducation

enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE

affrontements avec les forces gouvernementales. LIBYE : Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies. LIBYE : Création du Conseil National de Transition à Benghazi. LIBYE : Ouverture d’une enquête sur la situation en Libye par le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo MAROC : Annonce par le roi Mohamed VI de la mise en place d’une réforme constitutionnelle. BARHEÏN : répression sanglante des manifestations de la place de la Perle, à Manama, par les autorités

presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC DIVERS Accès à l’information sa copie 03/04/2013 Droit d’accès à l’information : l’exécutif devrait revoir « Le 26 mars 2013, le gouvernement a rendu public, via le site de son Secrétariat général, l’avantprojet de loi (no 31-13) relatif au droit d’accès à l’information. Après un mois de débat et de commentaires 25/01/2010 balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devrait sur ce texte, la rectifier le tir en s’inspirant des remarques

débarrassée de la superstition du poids de la tradition, des influences religieuses. Rationnelle au sens de scientifique, justifiée par le raisonnement. Le pouvoir politique qui justifie son existence. Définition : Le droit est un ensemble de règles générales et impersonnelles, susceptiblent de donner des droits et d’imposer des contraintes au sujet auquel il s’applique. Le droit c’est de la politique. Et le pouvoir politique c’est le pouvoir de faire du droit. Espagne : envisage de supprimer le droit