Procureur général

après qu'un juge eut refusé qu'il soit jugé devant un tribunal pour enfants. Ils ont soumis leurs arguments écrits le 23 septembre. Le procureur général de l'État a obtenu un délai supplémentaire et a remis ses arguments écrits le 29 novembre ; il y défendait la décision de juger Jordan Brown comme un adulte. Le 25 janvier 2011, les arguments oraux du procureur général et des avocats de ce garçon seront entendus. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown, qui avait 11 ans au

huissiers de justice, http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifbarristers : avocats ; Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d’une entreprise (to work in the legal

quatre vingt trois départements. La taille modeste des départements devait permettre à tout administré de se rendre au chef lieu en journée maximum. L’administration départementale étant composée d’un conseil général (assemblée délibérante), d’un directoire (exécutif) ainsi que d’un procureur général syndic représentant le roi et chargé de faire appliquer les lois. Tous ces membres étaient élus par le collège restreint des électeurs du second degré, de riches propriétaires .l’administration départementale

gendarmerie nationale ( Contrôleurs généraux de police ( Commissaires de police ( Directeurs généraux de la sûreté nationale. ( Pachas, caïds et gouverneur. Les OPJ sont assistés par des agents du PJ qui sont le Khalifa, le Pacha et le Caïd. B- Les membres de PJ ayant la qualité de magistrat En vertu du CPP, il s’agit de : - Officiers supérieurs que sont le procureur général du roi, les substituts des procureurs généraux du roi ainsi que les juges d’instruction

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S . SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 2 2 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 2 2 3 3 4 4 4 4

Dates 1946-1948 1948-1952 1952-1955 1955-1969 1969-1970 1970-1972 1972-1978 1978-1982 1982-1983 1983-1990 1990-1993 1993-2001 2001-2004 2003 - … Fonctions antérieures Président de chambre à la Cour des comptes Procureur général près la Cour des comptes Procureur général Gouverneur général de l'Algérie Président de chambre Ambassadeur en Chine, ancien ministre Président de chambre Président de chambre Président de chambre Ministre délégué aux Affaires européennes Garde des Sceaux, ministre de la Justice

mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage

civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire - Chefs de poste consulaire - Chef du service

des tribunaux et a créé des juridictions spécialisées, c’est pourquoi certains Départements judiciaires ont des Cours de travail et des Cours d’appel de mineurs, et des Tribunaux fonciers supérieurs. Les Tribunaux de deuxième instance sont, en général, les Cours d’appel et sont des tribunaux statuant en formation collégiale. Il y a dix Cours d’appel ordinaires en fonctionnement dont deux jouissent de la pleine juridiction, et les huit autres sont divisées en huit Chambres civile et commerciale

Administrative ; - Une Chambre Judiciaire ; - Une Chambre des Comptes ; - Un Ministère Public ; - Un Greffe. Elle siège à Cotonou. Article 4 La Cour Suprême comprend : - Un Président ; - Trois Présidents de Chambre ; - Six Conseillers ; - Un Procureur général ; - Un Avocat général ; - Un Greffier en chef et des Greffiers. Des Conseillers relevant de l’Assistance technique bilatérale ou multilatérale peuvent être nommés auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser cinq peuvent également