Procureur

de l’hôpital ou d’un établissement hospitalier. Sensibilisation en matière d’hygiène Contacte des consulats si le patient est étranger. Dons de vêtements et les produits d’hygiènes aux patients hospitalisés. établir un rapport et l’envoyer au procureur du roi pour la sorti d’un patient de l’hôpital psychiatrique. Au niveau d’un service social préfectoral : La prise en charge des malades indigents et des cas sociaux qui souhaitent bénéficier : Des lunettes économiques. Des fauteuils

(prévues loi du 20/07/05), Mme Vincent transmet l’original du p.v. concerné au Procureur du Roi qui a un délai de 2 mois pour transmettre sa décision à Mme Vincent. 3 cas de figure : ▪ soit le Procureur informe Mme Vincent qu’il retient le dossier : aucune amende ne peut être infligée ▪ soit le Procureur informe Mme Vincent qu’il renvoie le dossier et décide qu’une amende s’impose ou non ▪ soit le Procureur ne donne aucune réponse dans le délai des 2 mois et Mme Vincent peut alors

décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 1-98-118 du 22

requérant de l'exécution de la mesure prise dans un délai de dix jours à compter de la date de sa réalisation. L'huissier de justice peut, le cas échéant, se faire assisté par la force publique dans l'exercice de ses missions et ce sur autorisation du procureur du Roi conformément aux dispositions législatives en vigueur. L'huissier de justice est tenu d'établir ses actes, notifications et procès-verbaux en trois originaux dont l'un, dispensé du timbre et de toute formalité fiscale, est remis à la partie

En cas où les faits reprochés à la société de bourse sont présumés établis, les agents du CDVM procèdent à la recherche des éléments matérialisant l’infraction et établissant la responsabilité pénale de la société mise en cause. A cet effet le procureur du Roi dans le ressort duquel situés les locaux à visiter , peut autoriser les agents précités à effectuer des visites domiciliaires, des perquisitions et des saisies pour la recherche d’éléments indispensables pour établir la responsabilité pénale

avoir l’autorisation du juge de paix pour : -hypothéquer les biens - consentir un bail commercial - vendre un immeuble • Si conflit avec son tuteur : le mineur peut d’adresser au Procureur du roi : -S’il a 12 ans pour des affaires relatives à sa personne -S’il a 15 ans pour des affaires relatives à ses biens Si le procureur estime la demande fondée , il la transmet au juge de paix qui statue après audition des parties. B. L’émancipation -Acte par lequel le mineur est relevé en partie de son incapacité

procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile

avoir été faussement accusé d’être un espion bonapartiste, il est envoyé chez le procureur du Roi, M. de Villefort. Il avoue avoir débarqué à l’île d’Elbe et reçu une lettre d’un aide-de-camp de l’ex-empereur Napoléon Bonaparte. Cette lettre était adressée au père du procureur, et contenait un message qui risquait de compromettre le père de M. de Villefort. Et donc pour protéger son père et sa carrière, le procureur l’enferme dans le château d’If sans même le traduire devant un tribunal. L'abbé

réfuter. Sentence Décision rendue par un juge. Verdict Déclaration par laquelle la cour d’assises répond, après délibération, aux questions qui lui sont posées. Avocat général Magistrat du ministère public qui assiste et supplée le procureur général. Procureur du Roi Officier chargé des intérêts du roi et du public dans le ressort d’un parlement. Jurés Citoyen(ne)s appelé(e)s à faire partie d’un jury. Greffier Officier public préposé au greffe, bureau où l’on garde les minutes des actes de

tribunal de première instance est compétent dans les affaires de naturesdifférentes : civiles, statut personnel et successoral, commerciales, sociales,pénales, … Les audiences sont tenues par 3 juges (un président et 2 conseillers),assistés d’un procureur du roi et un greffier/ 3 – Les cours d’appel : Si une partie n’est pas satisfaite du jugement du tribunal de premièreinstance, elle peut recourir à la cour d’appel. Elle est compétente pour connaîtreet revoir les décisions rendues par le juge du