Procédure Administrative Contentieuse

soustrait à la compétence de l’autorité judiciaire pour attribuer à la juridiction administrative ». Le lexique des termes juridiques 2012 (Edition Dalloz) apporte une décision plus précise encore en affirmant que le dualisme juridictionnel est un « principe d’organisation du système juridictionnel français, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux catégories de juridictions : des juridictions administratives, dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat, chargées de connaître de

excès de pouvoir ? Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux. En l’espèce le médiateur a rejeté la demande du requérant en se déclarant incompétent, le CE estime que cette décision n’a pas le caractère de décision administrative qui peut être soumise a son contrôle. Il rejette donc la demande d’annulation de cette décision

sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont autorisées à prendre des actes unilatéraux répressifs à l’encontre des citoyens enfreignant des lois ou des règlements. Cette prérogative est consacrée par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989 (décision n°89-260 DC) : « le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu’une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives

et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

1LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION09/01/2023TITRE 1 : LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE” La hiérarchie des normes consacre un État de droit, ça signifie que tt les admi st tenues ds leurs décisions de se conformer à la légalité cad à des règles jur « principe de juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante

L’administration a été reformée depuis les années 90 et cela continue de nos jours. Ce besoin provient du fait que les personnes publiques n’étaient pas accessibles, les structures administratives sont trop complexes pour les citoyens et d’une manière plus générale il y a un problème de lisibilité dans la répartition des compétences entre les personnes publiques, il y a eu trop de diversification des compétences, il n’y a donc plus de cohérence et une forme d’empilement des missions, des structures

publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission de l’administration au droit Titre 1 : La justice administrative Chap. 1 : Naissance du dualisme juridictionnel Section 1 : Naissance de la juridiction administrative §1- L’Ancien Régime §2-

tribunal civil » sous le Consulat. En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à l'arrondissement : un tribunal de grande instance par arrondissement). Ainsi, certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance. D'autres en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire

Faits: Melle Blanco a été blessée lors de travaux effectués par des ouvriers employés par une manufacture de tabac. Par la suite, son père intente une action en justice contre l'Etat. Procédure: M. Blanco assigne l'Etat parce qu'il estime que celui ci est civilement responsable du préjudice subit par sa fille étant donné le fait que ces ouvriers sont employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le