Procédure Administrative Contentieuse

(autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

compris les étudiants en cours de Master 1 qui fourniront leurs résultats après les délibérations de la 1ère session) TOUT DOSSIER INCOMPLET ET HORS DELAI SERA REFUSE Université de Paris Ouest Nanterre La Défense UFR Sciences Juridiques administratives et politiques / Institut d’Etudes Judiciaires 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex 01 Tél : 01 40 97 59 70 ou 76 68 – e-mail Jocelyne.Certain@u-paris10.fr INSCRIPTION ET DISPENSE A L’EXAMEN Nom : ……………………………………………………………………

juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif du Conservateur Foncier : b- La phase contentieuse et le rôle quasi- juridictionnel du Conservateur Foncier : 2-Le cadre juridique de sa responsabilité : II- La nature juridique de la responsabilité du Conservateur : Chapitre II-Les fondements juridiques de

le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août 2004 paraît traduire une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. D’abord, parce qu’une réduction plus drastique de la liste aurait été perçue par l’administration préfectorale

Institutions judiciaires et administratives. Institutions Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts

parties en présence ne suscite pas toujours la confiance : recours à un tiers peut être utile. Certaines conventions imposent une obligation de consultation en cas de différend ou une procédure de clarification. B. L’enquête sert à établir les faits. L’établissement des faits est un préalable au droit. La procédure d’enquête est définie dans les conventions de La Haye de 1899 et 1907, dans le Pacte de la SDN et dans la Charte des NU ainsi que dans de nombreuses conventions internationales. C’est

Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années, de répondre à ce besoin d’information, la Cour a établi, grâce aux moyens matériels et humains dont elle dispose, un guide à usage interne, régulièrement mis à jour, sur les systèmes

que de nombreux pays ont été condamnés pour des faits similaires, mais qu'aucun ne concernait les juridictions administrative. Pour le gouvernement français, les juridictions sont par leur histoire et leur fonctionnement différentes des autres juridictions européennes et qu'aucune analogie ne peut être faite. La Cour reconnaît la présence de spécificité dans les juridictions administratives françaises. Mais elle indique que cela n'a pas pour effet de justifier les manquements aux règles du droit européen

des populations. La méfiance est sensible y compris dans le midi de la France. Les nobles voit dans le droit romain une science compliquée, qu'ils ne comprennent pas, et qui substitue aux loyaux arguments du serment ou du duel les subtilités de la procédure. En effet, le droit romain fait la part belle aux légistes souvent issus de la bourgeoisie ou de la petite noblesse apparaissant comme des techniciens trop savants et étant de fait suspect d'être retord. Quant au peuple ils voient dans le droit romain