Procédure Civile Citation

constitution de partie civile La constitution de partie civile est le procédée par lequel la personne lésée par l’infraction saisie la juridiction répressive de sa demande en réparation du dommage. La constitution de partie civile peut résulter soit d’une action, soit d’une intervention de la part de la partie lésée. La constitution de partie civile par voie d’action Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction

Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité

SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour les contributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts. Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile. Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, co-auteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément

de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique

Les voies de recours sont des actions reconnus à un individu sujet d’un jugement à s’y opposer en faisant juger son cas par une autre juridiction. On parle aussi du double degré de juridiction. En effet, selon le pacte international relatif au droit civil et politique en son article 14 que  « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Le principe de double juridiction

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

: Bibliographie Chapitre 1 : Qui est l’huissier de justice ? Contexte Avertir le justiciable « des rendez-vous » fixées par la Justice et des décisions le concernant. Réaliser des contestations pour servir de mode de preuve en matière civile. Transmettre les décisions rendues par les Tribunaux compétents et veiller à leur exécution. La réalisation de la triple exigence de communication, de contestation et d’exécution est confiée « par la loi » à une profession organisée et spécialisée

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application