Procédure Civile L3

qui comprend : Des organes : Les juridictions Des procédures : afin de respecter la règle de droit PRESENTATION PRESENTATION DES DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS FRANCAISES FRANCAISES Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnel L’ordre ADMINISTRATIF l’ordre administratif L’ORDRE JURIDICTIONNEL Les juridictions répressives les juridictions civiles 1. 1. LES LES JURIDICTIONS JURIDICTIONS CIVILES CIVILES • Elles dépendent de l’ordre judiciaire •Elles connaissent

CODE DE PROCEDURE CIVILE Act 177/1808 FRENCH CODE OF CIVIL PROCEDURE PROMULGATION Arrété du 20 juillet 1808 20 juillet 1808 DECAEN CAPITAINE-GENERAL, ETC., Après délibération ... Arrête: ARRETE SUPPLEMENTAIRE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1. Le Code de dépendances, déterminées. Procédure Civile est promulgué aux iles de France, et sauf les exceptions, additions et modifications ci-après 2. Les formalités prescrites au titre de la Conciliation ne seront point nécessaires. 3. En conformité des

LA REQUETE ] • 1 Le domaine de la procédure sur requête • 2 L'introduction de la procédure sur requête • 3 L'ordonnance sur requête o 3.1 Une décision exécutoire o 3.2 Une décision provisoire • 4 Les recours contre l’ordonnance o 4.1 L'appel de l'ordonnance de rejet o 4.2 Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête  4.2.1 Exclusivité du recours en référé rétractation  4.2.2 Juge compétent  4.2.3 Pouvoirs du juge saisi du recours  4.2.4 Saisine

Article 999 du nouveau code de procédure civile: “Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.” Nota : Le délai de pourvoi court à compter de la notification de la décision. Article 1004 du nouveau code de procédure civile : “ lorsque la déclaration

Cas pratique séance 4 1) Procédure Madame BOTAM s’aperçoit que l’acte de naissance de sa fille Camille comporte des erreurs. D’une part, le nom est orthographié BOTAN, d’autre part, le sexe de sa fille mentionné est masculin. La question qui se pose est de savoir quelles démarches peut-elle effectuer ses erreurs. Dans un premier temps, les alinéas 3 et 4 de l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

I Situation de l’arrêt La décision est un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, en date du 14 décembre 2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées. Ces candidates ne présenter selon M.X aucun des critères contractuellement définis. M.X a souscrit auprès de Mme Y, exerçant

Ohadata J-07-211 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITE DE L’EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI). L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Nouveau Code de Procédure Civile. Pour autant, le Nouveau Code de Procédure Civile prévoit des causes limitées de récusation relevant d’un régime procédural extrêmement strict. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence, sous l’impulsion de la réglementation européenne, a été amenée à faire évoluer la notion d’impartialité des experts, amenant les Tribunaux à de nouvelles hypothèses de récusation. I – LA RECUSATION ET LE REMPLACEMENT DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Aux termes