Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

Septembre 2011, 950 Encore des aménagements à la procédure pénale applicable aux mineurs . - À propos de la loi du 10 août 2011 Aperçu rapide par Jean Pradel professeur émérite de l'université de Poitiers Mineurs délinquants La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ne touche pas seulement à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice (V. JCP G 2011, act. 923, Aperçu rapide J. Pradel). - Elle aménage aussi la procédure applicable aux mineurs. - Un accent est mis sur la

administratif se manifeste également dans la procédure suivie, le procès devant les juridictions administratives. Il n’est pas dirigé contre l’administration. Mais contre un acte de l’administration. C’est pourquoi avant de saisir le juge, il est nécessaire d’obtenir de la part de l’autorité administrative une décision formelle de refus, c’est la condition pour pouvoir attaquer la décision. On parle de principe du préalable. Par ailleurs, la procédure administrative est écrite, et toujours inquisitoire

destructrice et à des atteintes à leurs libertés et droits fondamentaux). Ces politiques pénales libérales se traduisent sur le plan de la procédure pénale par le souci de respecter autant que faire ce peu la dignité des individus et leurs droits de défense. Les procédures pénales en général suggérées sont de type accusatoires = orales, publiques, contradictoires. 2ème courant : politiques autoritaires. Ces auteurs font prévaloir la défense de la société sur la défense des droits individuels et au

judiciaire, administrative, qui sera prise ce système dual va apporter des contradictions jurisprudentielles, il existe des incohérences. Juge d’instruction statue à charge et à décharge il cumule plusieurs fonctions juridictionnelles, en détention provisoire, rechercher ses fonctions = contraire au principe de la séparation des pouvoirs, on va lui retirer la fonction d’instruction On distingue également l’ORDRE FINANCIER, l’organe compétente est la COUR DES COMPTES, son rôle est de vérifier

LES NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration

de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ, code de procédure pénale, de justice adm. Autres textes importants = constitution de la Vème Rep + CEDH + d’autres

présent code. Article 2 Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure criminelle et par les dahirs subséquents. Livre premier Organisation ses juridictions militaires Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 1 of 80

le code de l’organisation judiciaire est relatif à l’organisation des juridictions judiciaires (civile et pénale). Il s’oppose au code de procédure civile et le code de procédure pénale (ils ne contiennent pas de règles relatives à l’organisation du fonctionnement des juridictions). →Distinction entre : code de l’organisation judiciaire, code de procédure civile / pénale et code de la justice administrative : * Code de l’organisation judiciaire : relatif à l’organisation des juridictions

portait sur la procédure de contrôle de constitutionnalité entré en vigueur le 1er Mars 2010. En l'espèce, deux Algériens en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l’article 78-2 alinéa 4 code de procédure pénale. Faisant l’objet d’une reconduite à la frontière et d’un placement en rétention, ils ont contesté la régularité de leur interpellation et soulevé l’inconstitutionnalité de la disposition du code de procédure pénale. Ainsi