Procédure D élaboration De La Loi

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO FACULTE DE DROIT, D’ECONOMIE, DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE Département GESTION Option Finances et Comptabilité Mémoire de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme de Maîtrise en Gestion intitulé : ELABORATION DU MANUEL QUALITE DE L’AUDIT INTERNE CAS DE AIR MADAGASCAR Présenté par : RAKOTOARISON V.R. Sous la direction de : Monsieur Daniel ANDRIANTSEHENO, encadreur pédagogique Monsieur Solofo Nirina ANDRIAMPARANY, encadreur professionnel Date de soutenance :

niveaux du recrutement, de l’évaluation du rendement et du régime disciplinaire. En fait, si ces réformes  s’avèrent nécessaires, elles ne peuvent, à elles seules, résoudre tous les problèmes de la GRH. Dans la plupart des cas, ce n’est pas la loi qui entrave une meilleure gestion, au contraire, ce sont les mauvaises applications et interprétations de ses dispositions. En ce qui concerne la structure des cadres, le contexte actuel se caractérise par une multitude des statuts particuliers

système de management de la santé et de la sécurité permettant d'améliorer les performances globales concernant la santé et la sécurité au travail, en accord avec la politique de santé et de sécurité au travail de l'organisme (OHSAS 18001). Audit : procédure systématique, indépendante et consignée qui vise à réunir et à évaluer objectivement des éléments pour déterminer dans quelle mesure les critères définis sont remplis. Ce terme ne désigne pas nécessairement un audit externe indépendant, c'est-à-dire

intérieure. 3- Définition des procédures d’importation : Les procédures d’importation sont généralement mises en place par lesinstitutions administratives, économiques, bancaires et douanières.Tout importateur désireux d’acquérir des biens et des services dei’étranger doit s’y conformer et ce, dans le cadre général de la loi 90/10 relativela monnaie, du crédit et du transfert de devises.Les étapes successives sont nécessaires pour se conformer à ces procédures et se résument comme suit :  Définition

Sur le plan juridique : chaque peuple vivait séparé avec son propre droit. Ex : les francs avec le droit franc, les gallo-romains avec le droit Romain…. Personnalité des lois  Après quelques siècles, les peuples se sont mélangés. Une même loi s’applique alors à un territoire donné : Territorialité des lois  2 systèmes en France : Au nord, le droit coutumier Au sud, les pays de droit écrit => application du droit Romain. B. Les tentatives d’unification 1) Les tentatives d’unification

et l’objet de la décision = Quand la décision a-t-elle été rendue, par qui, et à quel sujet ? 2. Faits : rappeler les faits importants donnés dans la décision. = Résumer les faits de manière chronologique 3. Procédure : ATTENTION, ici, n’inventez pas, donné simplement la procédure connue, c’est-à-dire celle qui apparaît dans la décision. = Qui a assigné qui, et pourquoi? = Qui est le défendeur? = Quelle est la décision des juges de première instance? = Qui interjette appel, qui est intimé? =

2) A. La délégation unique du personnel La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions

commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de la relation. PACS : → Même sexe ou sexe différent → Le PACS est exclus entre ascendants et descendants en ligne directe, deux aliés en ligne directe, deux collatéraux, entre frère et sœur. B- Quant à la procédure Concubinage : Pas de procédure spécifique

formelles - justifie le totalitarisme et l’arbitraire La création du droit Les sources formelles Droit créé par les autorités : la Loi (sens large) Droit créé par la pratique sociale : la Coutume Droit créé par les juges : la Jurisprudence Droit créé par les savants : la Doctrine La création du droit La loi  Notion et domaine : Loi et Règlement  Élaboration : Initiative (projet / proposition), Discussion et Vote par le Parlement  Promulgation par le Président de la République  Publication

sont variées et d'une richesse inouïe, et voici quelques exemples qui en témoignent : montage d'un Business Plan, audit financier ou fiscal d'une entreprise, évaluation du système de contrôle interne, mise en place d'une comptabilité analytique, élaboration d’une cartographie des risques, analyse de la performance d’une organisation, conception d'un tableau de bord prospectif, conversion aux normes comptables internationales... Vous pouvez prendre connaissance du contenu de chaque document à travers