Procédure D élaboration De La Loi

formel elle est définie comme l'ensemble des normes juridiques qui occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique ces normes ne peuvent pas être modifié par une simple loi, une loi ordinaire, elles peuvent être modifiées uniquement au terme d'une procédure plus lente plus difficile à mettre en oeuvre qu'est la procédure législative. On va examiner la constitution actuelle de la France qui est la constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur de la Vème république. La Vème république est le

international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu, de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ,faite a New-York le 10 juin 1958,et en deuxième lieu la loi type de la commission des nations unis pour le droit commercial (CNUDCI)et des règlements établis par cet organe de l’ONU qui pourront, malgré leur caractère facultatif, faciliter l’élaboration d’une législation marocaine en la matière . Section 1 ;

droit). Pouvoir discrétionnaire    ¹  arbitraire   I – L’administration encadrée par des règles spécifiques : le Droit Administratif   A – Une soumission récente et progressive de l’administration au droit administratif. Pourquoi ?   1 - La Loi révolutionnaire de 1790 pose le principe de la séparation des 2 fonctions  Administrative et Judiciaire  Ce qui a pour conséquences : ·        Attribution à l’administration de régler elle-même les litiges dans lesquels elle a un intérêt. ·       

développement local, l’urbanisme, la politique de la ville et de l’habitat et les projets d’aménagement, dans l’optique du développement durable, 3-Elaboration de directives et de schémas d’aménagement du territoire, de documents d’urbanisme et de planification urbaine, 4- Gestion du droit des sols et des politiques foncières, d’équipement d’habitat,… 5- Elaboration et évaluation des politiques publiques, des actions et des réalisations de l’ensemble des acteurs, 6- Assistance à la maîtrise d'œuvre, 7-

faire circuler l’information sont écrits ou oraux. Les moyens écrits renvoient aux notes de service ou cahier de consignes et de procédures. Les moyens oraux sont les plus développés et aussi les plus efficaces. Ils recouvrent un ensemble de situations de communication allant du moins formel (bavardage) au plus formel (entretiens d’évaluation), de l’individuel (procédure d’accueil) au collectif (groupe de travail). Pour créer un climat de dialogue et de confiance, certains préconisent le MBWA (management

conduite déclinant la mise en œuvre des principes fondamentaux. Ces règles peuvent se résumer ainsi : 12 règles de conduite Les auditeurs internes doivent respecter les principes fondamentaux suivants : -accomplir honnêtement les missions -respecter la loi -ne p pas p prendre p part à des activités illégales g -respecter l’éthique -être impartial -ne rien accepter p q qui p puisse compromettre p le jjugement g -révéler les faits significatifs -ne pas en tirer un bénéfice personnel -ne p pas s’engager

INTERNES & EXTERNES * Documents de LIAISON font circuler l’info. * De POSTION permettent de stocker et classer l’info (exemple base des données). c. Elaboration du document : Il faut indiquer un titre, recenser les infos utiles et les organiser en définissant des RUBRIQUES : * Mentions FIXES * Mentions VARIABLES La loi impose une durée de conservation des documents allants de 5 ans (relevée bancaire) à 10 ans pour tous les docs commerciaux et comptable & à plus de 30 ans

essentiel de vérifier si les procédures en place comportent les sécurités suffisantes, si les information sont sincères, les opérations régulières, les organisations efficaces, les structures claires et actuelles 4 Les objectifs du CAC Objectifs Fondamentaux: Régularité La régularité est la conformité à la réglementation ou, en son absence, aux principes généralement admis. La qualité de l’information financière s’apprécie donc d’abord au regard des règles fixées par la loi, c’est à dire des textes

organiques : A. Rôle B. Statut dans la Constitution de 1958 1. Domaines d’intervention limités 2. Procédure exigeante III. Les règlements des assemblées ( Définition, intérêt, rôle variable des assemblées dans leur élaboration IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ( ex : la loi électorale V. La coutume et la pratique constitutionnelles ? ( Le problème du rôle de la volonté dans le droit

ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée