Procédure D élaboration De La Loi

L’activité politique relève de la règle juridique, pas aux bons plaisirs du Roi. La loi exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. De cette vision découle la bonne gouvernance ou l’état de droit, L’état soumis au droit, les citoyens sont protégés de l’arbitraire par la règle de la primauté du droit dans notre société. « un gvt sans loi est je suppose un mystère incompatible » John Locke Avènement de la loi : 4 juillet 1776 et 14 juillet 1789. Fin de l’arbitraire royal. La constitution

SOMMAIRE I) Présentation de l’association gestionnaire et du service………………………………………. II) Participation, élaboration et implication professionnelle…………………………………. 1) Implication dans les dynamiques institutionnelles………………………………….. 2) Implication dans l’accompagnement social et éducatif spécialisé…………………… 3) Implication dans les dynamiques partenariales…………………………………….. 4) Elaboration, mise en place et évaluation d’un Projet………………………………………. III) Conclusion………………………………………………………………………………..

obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des

Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme du cycle normal de l’ISCAE Option : Finance-Comptabilité THEME : ELABORATION D’UN MANUEL DE PROCEDURES DU CYCLE ACHAT : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE Encadré par : Adil TASSINE et Loubna ARIF Auditeurs Internes à T-MAN Holding Mr. BIADE Professeur à l’ISCAE Préparé par : ZAIDAN Juade Kodor Année Universitaire : 2011-2012 MEMOIRE DE FIN D’ETUDES DEDICACES Je dédie ce travail qui n’est autre que l’accomplissement de la fin d’un très long chemin

plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est

juridiction (CE ou Cour de Cass) en soulevant une exception de constitutionnalité. C’est ensuite le Conseil constitutionnel, saisit par ces deux juridictions qui va statuer sur l’écartement de la loi. - Le contenu de la constitution de 1958 : ° Droits fondamentaux. ° Articles formels ° Procédure de révision Depuis 1971 (arrêt sur la liberté d’association), le Conseil constitutionnel a constitué un « bloc de constitutionnalité » qui rend constitutionnel le préambule de la constitution de

l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la IVè République. A- Cinq conditions de fond 1- respect du SU 2- respect de la séparation des pouvoirs 3- respect d’une constitution fidèle à l’instauration d’un régime parlementaire

limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens »2. Le Peuple roumain accepte le texte proposé par le Parlement par référendum, le 8 décembre 1991. Comme nous le verrons la France joue un rôle particulier au cours de l’’élaboration de la Constitution. Après douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est

qui votent les lois qui régissent dans l’État. Le parlement peut voter des lois et des projets de loi. Il peut même exercer un contrôle sur le gouvernement. Du côté de l’Allemagne, c’est le Bundestag qui légifère, élit ou renverse le chandelier et contrôle gouvernement. Le Bundesrat de son côté fait valoir les intérêts des länder, il doit débattre de chaque loi fédérale et contribuer à leur élaboration. Entrée en vigueur de la constitution Par la suite, il y a plusieurs façons de rédiger une constitution

a) Le Recrutement Interne…………………………...………….…………………………………..……………20 b) Le Recrutement Externe…………………………………………………………...……………………………21 c) Elaboration D’un Plan de Formation…………………………………………………….…………...……21 II. Activités effectuées……………………………………………………………………………………………….…………....23 1) Elaboration des frais de mission…….……………………………………………………………….…………………23 2) Fiches d’immatriculation CNPS…………………………….……………………………………………………………25 3) Calcul des frais de licenciement………………………………