Procédure De Conciliation

d’arrondissement et communales instituées par l’organisation judiciaire de 1974. Elles interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000,00 dirhams sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion. Dispositions générales : Article premier Les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort des tribunaux de première instance. Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit de la manière suivante : - les

Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l'entreprise mais

le procès pénal, la preuve incombe au ministère public, car c’est lui qui est souvent demandeur dans les procès pénaux et c’est selon le principe de présomption d’innocence. Ces questions de preuve en droit pénal sont réglementées dans le code de procédure pénale. Il faut concilier deux intérêts dans la recherche des preuves en droit pénal : le respect des libertés individuelles et défense de la société, d’où une réglementation très stricte des perquisitions, des écoutes téléphoniques, de la garde

La constance : il est attribué régulièrement de façon répétée et non à la discrétion de l’employeur c- La dénonciation de l’usage : L’employeur peut revenir sur un usage, il a la possibilité de les dénoncer dans le respect d’une procédure : - 1° étape, l’information des représentants du personnel - 2° étape, information de chacun des salariés concernés individuellement - 3° étape, respect d’un délai de préavis suffisant pour permettre une négociation avec les

intéressant les inventions de salariés. De plus, le tribunal de Commerce joue un rôle désormais important dans le contentieux social, notamment par la réforme des procédures de traitement des difficultés des entreprises. En effet, le Tribunal de Commerce traite les problèmes de l’admission des créances salariales dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Enfin, les juges des référés peuvent intervenir dans les litiges sociaux. Ils sont assimilés à un juge de

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

double degrés de juridiction (possibilité de faire appel devant une commission d'appel) Donc on trouve des éléments qui apparaissent dans la juridiction classique. Le président ne peut pas être membre de la commission disciplinaire. La durée de la procédure ne peut pas avoir plus de 6 mois. Entre début de poursuite disciplinaire et le moment ou la commission disciplinaire fera sa décision. 1) les commissions fédérales – toujours susceptible de faire recours devant des institutions étatiques. Le

La procédure de sauvegarde : entre attractivité et détournement L’ordonnance du 18 décembre 2008 a marqué une accélération dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté. En effet, on constate qu’environ deux décennies séparaient les lois de 1967, 1984-85 et 2005 ! Le législateur laissait aux réformes le temps de se mettre en place et jugeait à l’aune de l’oeuvre du temps s’il fallait ou non modifier les mesures prises. Cette brusque accélération fait montre de son souhait

Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance. Le Désistement d'instance : le demandeur renonce à sa demande et le demande acquiesce. La péremption d'instance : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties ne fait d'acte