Procédure De Conciliation

industriel. Son existence est indirectement reconnue par le Dahir du 19 Janvier 1946 relatif à la conciliation et l’arbitrage. Dahir du 19 Janvier 1946 relatif à la conciliation et l’arbitrage : Premier article: « Dans les entreprises agricoles, commerciales et industrielles et dans les profession libérales tout les différents collectifs du travail doivent être soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage avant tout lock-out ou toute grève ». * La constitution de 1962 Elle avait

le fait que plusieurs personnes interviennent pour donner un faisceau de sentiments préalable à la décision du juge. La collégialité et la procédure contradictoire caractérisent en effet ce tribunal. Trois fonctions importantes sont conférées à ce tribunal : la prévention, le contentieux général et les procédures collectives. Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce aura un rôle important notamment concernant la nomination des différents organes (juge commissaire, experts

Pas de préavis et pas d’indemnité de licenciement. La faute lourde : intention du salarié de nuire volontairement à l’entreprise (vol, dégradation du matériel, acte de concurrence déloyale, acte de violence). Pas de préavis et pas d’indemnités. PROCEDURE : CONVOCATION : Lettre recommandée avec AR. ENTRETIEN : Préciser motifs du licenciement et recueillir explications du salarié. NOTIFICATION DU LICENCIEMENT : Lettre recommandée avec AR, délai de deux jours après l’entretien. MOTIF ECONOMIQUE :

d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal". Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique

d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits et libertés dont chaque individu peut se prévaloir. Cependant, la multiplicité des normes de référence peut poser le problème de leur conciliation lorsqu’elles sont invoquées l’une contre l’autre à l'occasion d’un recours. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin. Cette loi énonçait

la réalisation des difficultés présagées. C’est en 1984 que le législateur a institué les moyens de prévenir les difficultés des entreprises ; depuis 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue compléter ce dispositif en instituant une procédure amiable ou judiciaire d’anticipation avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements. Ce dispositif permet de sauvegarder l’entreprise sans porter atteinte, de manière excessive, à ses partenaires ainsi qu’à leurs créanciers. B - Les

judiciaire s’est développée une « justice privée » qui s’affranchi des règles de procédure légales et réglementaires. Ces MARC présentent des avantages : rechercher une solution adaptée (70% de taux de succès), éviter les affrontements, préserver les relations commerciales, confidentialité, rapide et coût moins élevé. Il y a plusieurs MARC. Dans certains cas le but est de parvenir à un règlement amiable (conciliation, médiation, transaction) du conflit sans avoir à recourir à un juge ou un arbitre

retour pendant 7 jours) 1989 : loi MERMAZ : règlemente les rapports entre bailleurs et locataires 1989 remplacé par la loi de 1995 : loi NEIERT : procédures destinées à régler la situation des particuliers surendettés 1998 : renforce la sécurité sanitaire des produits destinés à l’Homme 1998 : loi pour lutter contre l’exclusion (modification de procédure de règlement des situations de surendettement). Organisme de défense des consommateurs : => Organisme de droit privé Coopératives de consommation

droit en cas de son décès puissent acquérir leurs droits, ils doivent poursuivre une procédure administrative de déclaration d’accident de travail avant déclencher la procédure judiciaire, et de renvoyer le dossier de l’accident devant le tribunal compétent. Ce qui nous ramène à traiter dans une première partie : la procédure administrative et dans une deuxième partie: la procédure judiciaire. I- La procédure administrative : On entend par cette phase les mesures entreprises par le salarié

précaire, divorce, maladie….) Loi Neiertz en 1989 instaure une procédure amiable devant une commission départementale de surendettement afin d’élaborer un plan conventionnel. Création du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Loi du 8 février 1995 : affirme le rôle central des commissions départementales, elles élaborent un plan de réaménagement des dettes en cas d’échec de la conciliation, soumis au juge de l’exécution. Appelle des « recommandation ordinaires »)